La Commission européenne a dévoilé, mercredi 14 juillet, son paquet de propositions visant à mettre l’Union européenne sur la voie d’une réduction de ses émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 (paquet ‘Fit for 55’). Parmi les treize initiatives législatives contenues dans ce paquet, la proposition de révision de la directive de l’UE (2018/2001) sur les énergies renouvelables (‘RED II’) prévoit notamment de renforcer les critères de durabilité en matière de bioénergie.
La Commission souhaite ainsi exiger que toutes les installations de production de chaleur et d’électricité à partir de biomasse respectent des niveaux minimaux de réduction des émissions de GES, alors que cette mesure ne s’applique actuellement qu’aux nouvelles installations.
L’institution propose également d’interdire l’approvisionnement en biomasse forestière pour la production d’énergie à partir de forêts primaires, de tourbières et de zones humides, et de ne l’autoriser à partir de forêts très riches en biodiversité que lorsque cela ne va pas à l’encontre des objectifs de protection de la nature.
Afin de réduire au maximum l’utilisation de bois rond de qualité pour la production d’énergie, les effets de distorsion indus sur les marchés des matières premières issues de la biomasse et les effets néfastes sur la biodiversité, la proposition promeut une utilisation de la biomasse « en cascade ».
Selon ce principe, le bois est utilisé dans l’ordre de priorité suivant : produits à base de bois, prolongation de leur durée de vie, réutilisation, recyclage, bioénergie et élimination.
Un futur acte délégué définira les pratiques considérées comme conformes au principe d’utilisation « en cascade », en tenant dûment compte des spécificités nationales.
Selon la proposition, les critères de durabilités renforcés s’appliqueront à toutes les installations de production de chaleur et d’électricité ayant une taille égale ou supérieure à 5 mégawatts (MW), au lieu du seuil de 20 MW actuellement en vigueur.
Limiter les aides publiques
Le texte comporte de nouvelles règles plus strictes en matière d’aides d’État à la bioénergie afin d'« éviter que les subventions publiques n’envoient de mauvais signaux », a en outre souligné la commissaire européenne à l’Énergie, Kadri Simson.
La Commission suggère ainsi d’interdire les incitations financières nationales favorisant l’utilisation de grumes de sciage, de grumes de placage (bois de haute qualité) et de souches et de racines (importantes pour le sol) pour la production d’énergie.
Il est également proposé d’interdire les subventions soutenant la production d’électricité à partir de biomasse forestière dans les installations exclusivement électriques après 2026.
Et l’institution de préciser : « D’autres limitations concernant les régimes d’aide en faveur de la biomasse forestière pourraient être envisagées à l’avenir, sur la base d’un rapport concernant leur incidence sur la biodiversité et les distorsions de marché ».
La bioénergie représente actuellement 60% de la consommation d’énergie renouvelable de l’UE.
Voir la proposition de révision de la directive 'RED II' : https://bit.ly/36y3ORX (Damien Genicot)