La Commission européenne a décidé, jeudi 15 juillet, de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la Bulgarie pour non-connexion de son registre du commerce national au système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) de l’UE, comme exigé par la directive 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés.
La Bulgarie avait jusqu’au 8 juin 2017 pour se connecter au BRIS. « Plus de 4 ans après ce délai et malgré les appels répétés de la Commission, la Bulgarie n'est toujours pas connectée au système », regrette l’institution dans un communiqué.
Conséquence de ce manquement : aucune des fonctions du BRIS n'est disponible en ce qui concerne les sociétés bulgares. Les registres du commerce ne peuvent en outre pas coopérer dans le cas de concentrations transfrontières auxquelles participent des sociétés bulgares ou de procédures liées à des succursales transfrontières de sociétés bulgares.
La Commission européenne avait déjà adressé une lettre de mise en demeure à la Bulgarie à ce sujet le 2 juillet 2020, puis un avis motivé le 18 février 2021. Puisque le pays n'a pris aucune mesure satisfaisante, elle a décidé de passer à l’étape ultérieure de la procédure d’infraction et de saisir la CJUE. (Marion Fontana)