La Commission européenne a ouvert, jeudi 15 juillet, une procédure d’infraction contre 24 États membres pour ne pas être conformité avec tout ou partie des dispositions de la directive à l’exécution du droit du travail détaché (directive 2014/67/UE).
Ainsi, l’institution gardienne des traités européens, a envoyé une lettre de mise en demeure à la Belgique, à la Bulgarie, à la Tchéquie, au Danemark, à l'Allemagne, à l'Estonie, à l'Irlande, à la Grèce, à la France, à la Croatie, à l'Italie, à Chypre, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, à la Hongrie, à Malte, aux Pays-Bas, à l'Autriche, à la Pologne, à la Roumanie, à la Slovénie, à la Slovaquie et à la Finlande.
Pour rappel, cette directive (EUROPE 11062/11) cherche à renforcer l’application pratique des règles relatives au détachement de travailleurs, notamment pour lutter contre la fraude et le contournement. Elle définit notamment les exigences administratives et les mesures de contrôle, et vise à lutter contre tout traitement défavorable (en cas d’action juridique ou administrative, par exemple). Elle protège aussi les travailleurs détachés en situation de sous-traitance. Elle oblige enfin les États membres à mettre en place des sanctions efficaces et dissuasives.
La nouvelle a été saluée par le groupe du PE La Gauche, qui rappelle dans un communiqué les nombreux cas d’abus dans les secteurs de la construction et de l’agriculture, rappelant que le mois dernier, rien qu’en Belgique, cinq travailleurs ont trouvé la mort dans la construction d’une école. Tous étaient des travailleurs « mobiles ».
« Nous demandons instamment à la Commission et aux États membres de renforcer l'application de la législation en introduisant une notification préalable et une carte de travail personnel européenne afin que les inspecteurs du travail puissent vérifier que tous les travailleurs détachés sont protégés comme il se doit, conformément à leurs droits », a déclaré Nikolaj Villumsen (La Gauche, danois). (Pascal Hansens)