Bruxelles, 16/04/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé sans l'amender, mercredi 16 avril, le texte de compromis obtenu avec la présidence grecque du Conseil de l'UE portant sur la directive relative à l'exécution de la directive de 1996 concernant le détachement de travailleurs. 474 députés ont voté pour, 158 contres et 39 se sont abstenus. Cette large majorité cache toutefois des divergences au sein de l'institution, qui ont notamment émergé lors du débat, la veille du vote.
Comme c'est souvent le cas à l'issue de négociations interinstitutionnelles qui ont abouti à un compromis, tous les acteurs centraux qu'y ont été impliqués s'accordent ensuite pour louer l'« esprit de flexibilité », le « sens du compromis » et un « résultat final équilibré ». Le dossier du détachement des travailleurs n'a pas échappé à cette règle, comme l'ont montré les premières interventions en séance plénière du Parlement à Strasbourg, à la veille du vote. Le rapporteur du Parlement, la députée Danuta Jazlowiecka (PPE, polonaise), le vice-ministre grec des Affaires étrangères, Dimitris Kourkoulas, et le commissaire Laszlo Andor (Emploi et Affaires sociales) ont ainsi tous salué le résultat des négociations. Un résultat (EUROPE 11029) qui n'est certes pas parfait, selon eux, mais qui a cependant le mérite de trouver un équilibre adéquat entre la protection des travailleurs détachés et les libertés économiques liées au marché unique, ont-ils estimé.
Les nouveautés que va apporter cette directive d'exécution peuvent être résumées en quelques points: - introduction de nouveaux éléments qui permettent de constater une situation de détachement et de nouveaux moyens pour effectuer des contrôles par l'administration de l'État qui accueille les travailleurs détachés (listes non exhaustives) ; - plus grande coopération entre les États membres par la fixation de délais précis pour le transfert des informations ; - révision du fonctionnement de l'exécution transfrontière d'amendes et de sanctions administratives ; - amélioration de l'accès à l'information, à la fois pour les États membres et pour les prestataires de services ; - l'obligation pour la société détachant des travailleurs de désigner une personne de contact ; - l'obligation d'introduire un système de responsabilité conjointe et solidaire pour le sous-traitant direct dans le secteur du bâtiment ou un système équivalent (mais dont les contours ne sont pas déterminés par le texte).
Une fois les premières interventions terminées, le débat entre les députés a vite tourné à l'affrontement entre une partie de la gauche et la droite. Un affrontement, que certains, comme les députés Marek Henryk Migalski (CRE, polonais) et Olle Schmidt (ADLE, suédois), n'ont pas hésité à caricaturer de bataille rangée entre d'un côté « les xénophobes et les nationalistes », qui en rejetant le texte répudient le marché intérieur et, de l'autre côté, les défenseurs d'une Europe libre et ouverte. C'est d'ailleurs les membres du CRE qui se sont montrés les plus ardents défenseurs du texte, juste après les membres du PPE et de l'ADLE. Le groupe des Verts/ALE a donné l'impression de soutenir le texte, mais à contrecoeur, car celui-ci étant loin « d'être la panacée », selon la formule utilisée par l'Allemande Elisabeth Schroedter.
Mais les critiques du compromis n'ont pas non plus lésiné à recourir parfois à des formules choc, telle l'envolée lyrique de la Française du Front national Marine Le Pen (non-inscrite), qui a fustigé cette proposition en parlant d'une véritable « bombe à fragmentation sociale » ou d'un « texte criminel pour la dignité et le bien-être des salariés ». Moins virulent, mais tout aussi critique, le socialiste britannique Stephen Hugues a évoqué « un mauvais projet de loi », dont l'article 9 sur les mesures nationales de contrôle et d'exigences administratives « est tout à fait honteux », car « aussi ambigu que possible ».
Dans l'ensemble, le débat s'est toutefois déroulé en des termes plus dépassionnés, même si les divergences sont restées importantes entre une partie de la gauche et la droite. Les groupes PPE et ADLE ont le plus souvent évoqué un « bon compromis », qui, certes « n'est pas parfait, mais qui permettra d'améliorer de façon significative le paysage actuel » de la pratique du détachement des travailleurs, a résumé le Britannique Phil Bennion (ADLE). D'autres, comme Regina Bastos (PPE, portugaise) et Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE, polonaise), ont mis en avant le détachement comme un outil important de lutte contre le chômage et un compromis qui offre des outils adéquats pour lutter contre les fraudes et abus, avec encore cet avantage d'offrir aussi une meilleure clarté juridique pour les entrepreneurs.
Au sein du groupe S&D, les députés ont été plus partagés entre ceux qui ont vu dans le texte des améliorations suffisantes pour mériter leur appui et ceux qui ont fait le constat d'une occasion manquée, car les progrès en question ont été trop « cosmétiques » pour qu'ils approuvent le texte. Parmi les sociaux-démocrates qui ont apporté leur appui se sont retrouvés notamment le Suédois Olle Ludvigsson, le Danois Ole Christensen et le Belge Frédéric Daerden. Mais leurs collègues, comme Stephen Hughes, l'Italien Sergio Gaetano Cofferati, l'Espagnol Alejandro Cercas et l'Allemande Jutta Steinruck ont rejeté ce compromis avec le Conseil. Ils ont tous en effet plutôt penché vers une position résumée par M. Cercas: à la lecture du résultat du trilogue, il vaudrait mieux aller en deuxième lecture, voire réfléchir tout de suite à une nouvelle directive. Cette dernière idée a particulièrement séduit le groupe GUE/NGL, qui voudrait procéder immédiatement à une tabula rasa de l'encadrement du détachement des travailleurs dans le droit communautaire.
En clôturant le débat, M. Andor s'est adressé aux députés insatisfaits: « Il est important de se rappeler que lorsque des compromis sont trouvés, il y a un des dons et des contre-dons des deux côtés. Alors, s'il vous plaît, ne dites pas que vous n'avez rien gagné si vous n'avez pas gagné tout ce que vous vouliez au départ ». Selon lui, « le moment est venu de conclure l'affaire » et « d'adopter le texte en première lecture ». C'est ce que le Parlement a fait le lendemain. Aujourd'hui, il ne reste plus qu'au Conseil de lancer le processus de mise en oeuvre de ces nouvelles règles et une fois que ce sera fait, les États membres auront deux ans pour les transposer en droit national. (JK)