Bruxelles, 16/04/2014 (Agence Europe) - La Commission a décidé, mercredi 16 avril, d'assigner la Belgique et la Finlande devant la Cour de justice pour transposition incomplète de la directive 2010/31/UE relative à la performance énergétique des bâtiments. Cette directive oblige les États membres à fixer et à appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour tous les bâtiments, à assurer la certification de cette performance et à imposer l'inspection périodique des systèmes de chauffage et de climatisation. Elle leur impose aussi de veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments soient « zéro énergie » (autrement dit que leur consommation d'énergie soit quasi nulle) d'ici 2021. Sa transposition en droit national devait être réalisée pour le 9 juillet 2012. La Commission a fixé les astreintes journalières à 19 178,25 euros pour la Finlande et à 42 178,50 euros pour la Belgique. Elles seront dues à compter de la date de la décision éventuelle de la Cour en ce sens et jusqu'à la transposition complète du texte. La Cour décidera de leur montant définitif. (EH)