Bruxelles, 16/04/2014 (Agence Europe) - Les eurodéputés réunis à Strasbourg ont adopté, mercredi 16 avril, de nouvelles règles qui visent à clarifier les modalités de sauvetage en mer et de débarquement des migrants quand une opération est coordonnée par l'agence Frontex. Ce règlement, qui remplace une décision-cadre de 2010 que le Parlement européen avait réussi à faire annuler devant la Cour de justice, mais dont les effets étaient maintenus jusqu'à ce jour, était défendu par Carlos Coelho (PPE, portugais), dont le rapport a été adopté par 528 voix pour, 46 contre et 88 abstentions. Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur avant l'été.
Le règlement en question définit des « phases d'urgence » pour les opérations de recherche et de sauvetage. Selon le texte, les unités participant aux opérations de Frontex ont le devoir de s'engager et de sauver des vies. Les mesures couvriront uniquement les opérations coordonnées par Frontex.
Le « plan opérationnel » qui gouverne les opérations de surveillance des frontières coordonnées par Frontex doit inclure des procédures garantissant que les personnes nécessitant une protection internationale, les victimes de trafic d'êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables soient identifiées et reçoivent une aide adéquate. Ce n'est qu'après l'identification des migrants que d'éventuelles mesures coercitives pourront être prises.
Les députés ont encore souligné le respect du principe de « non-refoulement ». Les migrants ne doivent pas être renvoyés dans leur pays d'origine ou tout autre pays dans lequel il existe un risque de persécution, de torture ou d'autres préjudices graves. Les garde-frontières qui envisagent de débarquer les personnes interceptées ou secourues dans un pays tiers devront suivre certaines procédures (par exemple concernant l'identification, l'évaluation personnelle, les informations sur le lieu de débarquement, etc.).
Il reviendrait au pays de nationalité du bateau effectuant l'opération et ayant secouru le migrant de le prendre en charge. Le pays leader menant l'opération Frontex et les pays participants devront ainsi coopérer avec le Centre de coordination de sauvetage responsable dans la région pour identifier l'endroit où 'débarquer' les personnes recueillies.
Ces règles adoptées par le PE reprennent strictement ce que préconise le droit international et ne vont pas au-delà. Ce qui a été jugé insuffisant par les Verts/ALE au PE. Ceux-ci se sont d'ailleurs abstenus. Ils reprochent au texte de ne pas être à la hauteur de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la présence d'interprètes, de conseillers juridiques à bord et le droit à un recours suspensif (arrêt 'Hirsi Jamaa' contre l'Italie). « En l'absence de telles garanties, il y a vraiment de quoi être dubitatif sur l'effectivité de la procédure. Dans ces conditions, la priorité donnée au débarquement vers les pays tiers et la possibilité d'ordonner à un bateau se trouvant dans les eaux territoriales de modifier son parcours peuvent légitimement inquiéter », a dit la députée Hélène Flautre.
Selon certaines estimations, près de 23 000 personnes auraient trouvé la mort en Méditerranée depuis 2000. L'accident le plus tragique s'est déroulé en 2013 au large de Lampedusa, avec plus de 350 disparus. (SP)