Bruxelles, 16/04/2014 (Agence Europe) - En adoptant (570 voix pour, 63 contre et 19 abstentions), mardi 15 avril, le rapport de Marit Paulsen (ADLE, suédoise) sur la proposition de règlement relatif à la santé animale, le Parlement européen a fortement amendé la proposition initiale pour renforcer les dispositifs de lutte contre les maladies animales et permettre à l'UE d'agir de manière rapide et responsable en cas d'urgence. La question du clonage n'est pas traitée.
Les nouvelles dispositions telles qu'amendées par les députés clarifient les responsabilités des agriculteurs, commerçants et professionnels des animaux, notamment les vétérinaires et les détenteurs d'animaux de compagnie: ils doivent garantir que leurs animaux sont en bonne santé et empêcher l'introduction et la propagation de maladies. Les amendements mettent davantage l'accent sur la prévention. Afin de promouvoir une utilisation adéquate des médicaments vétérinaires, les députés ont proposé que les États membres accordent une attention particulière à la résistance microbienne et assurent un meilleur accès à la formation professionnelle dans ce domaine lorsqu'ils élaborent leurs plans nationaux pour la prévention et le contrôle des maladies contagieuses chez les animaux. Par exemple, les vétérinaires devraient fournir des explications adéquates aux agriculteurs, commerçants et détenteurs d'animaux domestiques sur la manière d'utiliser les antimicrobiens de façon responsable. Selon le texte adopté, les exploitants d'animaux devraient être soumis à des visites de vétérinaires dans leurs locaux pour contrôler la santé des animaux et pour stopper l'apparition et la propagation de maladies dans l'UE. Pour lutter contre les maladies qui ont un impact considérable sur la santé publique, la production agricole ou la santé et le bien-être des animaux, comme la maladie de la langue bleue, la peste porcine africaine ou l'influenza aviaire, la Commission européenne a été habilitée à prendre des mesures urgentes.
La législation a pour but d'éviter des maladies animales transmissibles, a rappelé le rapporteur. « 70% des maladies infectieuses sont communes à l'homme et aux animaux », a souligné Mme Paulsen. « Il faut un commerce libre pour les produits agricoles, mais en même temps un système de contrôle qui fonctionne correctement », a-t-elle dit. Il est essentiel, selon elle, de régler le problème de la résistance aux antibiotiques.
Chiens errants. Les États membres devraient mettre en place, d'ici janvier 2018, des systèmes d'enregistrement obligatoires pour les animaux errants, souvent responsables de la transmission de maladies animales, affirment les députés.
Parasites: des règles plus strictes sur les importations de végétaux. Le PE a aussi adopté (478 voix pour, 146 contre et 24 abstentions) le rapport d'Hynek Fajmon (CRE, tchèque) sur les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (rapport sur la santé des végétaux). Le PE révise l'approche actuelle concernant les importations de végétaux et de produits végétaux à partir de pays tiers. L'objectif est de rendre les mesures préventives plus efficaces. La plénière a maintenu la proposition de la Commission consistant à maintenir une liste noire de végétaux et de produits végétaux de certains pays ou régions (alors que la commission parlementaire avait plaidé pour la mise en place d'une liste positive, c'est-à-dire une liste de pays et de produits qui ne posent pas de danger grave pour l'agriculture de l'UE et qui pourraient être importés dans l'Union). Les pays qui souhaitent exporter des plantes dans l'UE devraient introduire une demande auprès de la Commission. Cette dernière devrait accepter ou refuser la demande à la lumière de divers contrôles, notamment des audits réalisés sur place, selon les amendements votés en commission de l'agriculture du PE.
Ces deux textes font partie du paquet santé animale et santé des plantes, qui comporte aussi le volet sur les semences, rejeté par le PE (EUROPE 11016).
Contrôles. Le PE a adopté (565 voix pour, 51 contre et 29 abstentions) le rapport de Mario Pirillo (S&D, italien) sur les contrôles dans la chaîne alimentaire (EUROPE 11024). Il a résumé de cette manière les principaux éléments du texte: - il faut faire les contrôles là où il y a danger pour garantir que les produits sont sains ; - nous avons prévu que certaines dépenses liées au contrôle restent à la charge des entreprises privées ; - nous avons voulu insérer les centres de références pour l'authenticité et l'intégrité de la filière alimentaire ; - les contrôles officiels peuvent être inopinés (ils ne doivent pas forcément être annoncés à l'avance) ; - les nouveaux éléments dans le texte sont nombreux et répondent au souhait des consommateurs d'obtenir des produits de qualité et sans danger ; - nous voulons éviter les cas de fraude (comme dans le scandale de la viande de cheval). (LC)