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Bulletin Quotidien Europe N° 11062
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ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) aides d'État

Ouverture d'une enquête sur des aides aux banques lettones

Bruxelles, 16/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 16 avril, avoir ouvert une enquête approfondie pour déterminer si le soutien additionnel public de l'État letton aux banques Reverta (anciennement AS Parex banka) et AS Citadele banka dans le cadre de leur restructuration est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Pendant la crise financière, la Commission a approuvé le paquet d'aide à Parex banka. Celle-ci a alors été scindée en deux: Citadele banka a repris les bons actifs et Reverta, une 'bad bank', a été chargée de reprendre les actifs invendables ou toxiques. Le plan de restructuration amendé en 2012 a également reçu le feu vert des services de la Commission. En 2013, cette dernière a identifié de nouvelles mesures d'aide qui ne lui ont pas été notifiées à l'avance, ce qui constitue une violation des règles de l'UE. Certaines autres aides vont en outre au-delà de ce qui avait été approuvé au préalable pour Parex. C'est pourquoi la commissaire doute que la mise en oeuvre du plan de restructuration des banques respecte les engagements lettons, c'est-à-dire restaurer la viabilité des banques et limiter les distorsions de concurrence. (EL)

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