Bruxelles, 16/04/2014 (Agence Europe) - La Pologne sera traduite devant la Cour de justice de l'UE pour infraction au règlement de l'UE visant à limiter les émissions de certains gaz à effet de serre fluorés (règlement n° 842/2006/CE) , a annoncé la Commission européenne mercredi 16 avril. En dépit d'un avis motivé qui remonte à novembre 2012, la Pologne n'a toujours pas notifié à la Commission, d'une part, les sanctions prévues en cas de manquement aux règles applicables aux entreprises et à leur personnel entreprenant certaines activités faisant appel à ces gaz et, d'autre part, les organismes nationaux de certification chargés de la formation et de la certification du personnel d'entretien et des sociétés d'entretien compétents. En vertu de ce règlement, les entreprises sont tenues de prendre des mesures pour réduire les fuites provenant des appareils contenant des gaz fluorés (notamment des HFC) et de récupérer les gaz des appareils en fin de vie. (AN)