Bruxelles, 16/04/2014 (Agence Europe) - Le Parlement européen a scellé, mardi 15 avril, le compromis obtenu avec le Conseil de l'UE sur les règles permettant aux travailleurs européens qui s'établissent dans un autre pays de l'UE de sauvegarder leurs droits à la pension complémentaire. Le Conseil doit encore donner son approbation finale, pour laisser ensuite un délai de quatre ans pour la transposition de la directive en droit national.
L'accord étant scellé en deuxième lecture, aucune modification n'a pu y être apportée. Le texte de compromis a été approuvé par le Conseil de l'UE en décembre (EUROPE 10986). La portabilité des pensions était déjà un droit acquis pour les Européens (principe de coordination des systèmes de sécurité sociale). Mais cette nouvelle directive étend ce droit pour les systèmes de retraites complémentaires (le 'deuxième pilier'), financées ou cofinancées par les employeurs, y compris pour les travailleurs transfrontaliers. Elle fixe la période d'affiliation nécessaire pour jouir de ce droit à trois ans.
Si la députée Ria Oomen-Ruijten (PPE, néerlandaise), qui a été le rapporteur du Parlement sur cette question, s'est dite fière, au cours du débat en séance plénière à Strasbourg, qu'au bout de dix ans cette directive soit enfin adoptée, elle a encore rappelé que ce droit 'à porter' sa pension complémentaire ne concernera toujours pas les travailleurs qui changent d'employeur dans les frontières d'un État membre. Toutefois, c'est « le meilleur compromis » qui a pu être trouvé, a estimé le commissaire Laszlo Andor (Emploi et Affaires sociales), peu de temps avant l'approbation de la proposition, sans vote, même si ce texte diffère de ce qu'a proposé la Commission en 2005, notamment sur la question du droit de transférer le capital pension vers un autre régime de pension. Les groupes PPE, GUE/NGL, CRE, les Verts/ALE et les sociaux-démocrates ont tous soutenu le texte. (JK)