La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a ordonné à la Pologne, mercredi 14 juillet, de suspendre immédiatement l’application des dispositions de sa 'loi muselière' sur le régime disciplinaire des juges relative aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême polonaise en attendant le prononcé de l'arrêt définitif de la CJUE dans cette affaire (C-204/21) (EUROPE 12690/4).
Les autorités polonaises doivent notamment suspendre l’application des dispositions polonaises qui interdisent aux juridictions nationales de vérifier le respect des exigences de l’Union relatives à un tribunal indépendant et impartial établi préalablement par la loi. Elles doivent communiquer à la Commission, au plus tard un mois après la notification de l’ordonnance, toutes les mesures qu’elle a adoptées afin de s'y conformer.
Mercredi, la Cour constitutionnelle polonaise a estimé qu'un précédent arrêt de la CJUE sur l'indépendance du système judiciaire polonais était incompatible avec la Constitution polonaise et pouvait donc être ignoré, remettant ainsi en cause la primauté du droit de l'UE (EUROPE 12464/27).
« Le refus d'appliquer les arrêts de la CJUE en Pologne est un pas clair vers la sortie de la Pologne de l'UE. (...) On ne peut y voir autre chose qu'une décision politique du Tribunal avec du personnel nommé illégalement, dont d'anciens politiciens de la coalition gouvernementale au pouvoir », ont déclaré le Néerlandais Jeroen Lenaers et le Polonais Andrzej Halicki, deux eurodéputés du groupe PPE, dans un communiqué. (Mathieu Bion)