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Bulletin Quotidien Europe N° 12762
CLIMAT - PAQUET LÉGISLATIF 'AJUSTEMENT À L'OBJECTIF 55' / Climat

La Commission européenne propose de bannir les émissions de CO2 des voitures et camionnettes à l'horizon 2035

La Commission européenne a proposé, mercredi 14 juillet, que la flotte de voitures et de camionnettes neuves immatriculées en 2035 n'émettent plus aucune émission de CO2. Pour y parvenir, le seuil de réduction des émissions est fixé à -55% en 2030 par rapport à 2021 pour les voitures neuves (contre un objectif de -37,5% fixé actuellement par le règlement 2019/31) et à -50% pour les camionnettes (-31%) (EUROPE 12760/1). Tous les constructeurs automobiles de l'UE seraient concernés, même ceux qui produisent moins de 10 000 voitures neuves ou 22 000 camionnettes neuves par an.

Cette initiative législative fait partie du paquet législatif 'Fit for 55' visant à permettre à l'Union européenne de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990 tout en plaçant l'UE sur la voie de la neutralité climatique à l'horizon 2050 (voir autres nouvelles).

Les émissions de CO2 du secteur des transports représentent aujourd'hui un quart du total des émissions dans l'UE. Et, contrairement aux autres secteurs d'activité, « elles augmentent » toujours, a relevé le vice-président exécutif de la Commission chargé du Pacte vert européen, Frans Timmermans.

La présidente de l'institution européenne, Ursula von der Leyen, a justifié cette initiative destinée à accélérer un processus déjà amorcé visant à rendre l'industrie européenne compétitive dans une économie sobre en carbone. Elle a évoqué les annonces de plusieurs constructeurs automobiles de basculer totalement vers le véhicule électrique « entre 2028 et 2035 », la forte augmentation de la demande de véhicules électriques et les investissements massifs, « notamment publics », notamment à travers l'alliance européenne pour les batteries.

Avec la fixation de ces objectifs, la Commission se défend de vouloir imposer un ban aux véhicules fonctionnant avec un moteur à combustion. Elle souligne notamment que les véhicules à essence mis en circulation avant 2035 pourront continuer à circuler là où ils seront encore autorisés en fonction de leur niveau d'émission. Mais leur mise hors service devrait avoir lieu vers 2050.

« Nous bannissons les émissions », a indiqué ce fonctionnaire européen, pour qui la proposition législative sur la table est « technologiquement neutre ». Il a toutefois reconnu qu'à ce jour, la technologie des moteurs à combustion produisait forcément des émissions. Quant à la production d'électricité, elle n'est pas totalement propre, à ce stade, mais l'UE met en place « en parallèle » une politique de décarbonation dans ce domaine, a-t-il fait valoir.

Se pose la question de la production de véhicules hybrides neufs après 2035. « Les voitures hybrides, dans la mesure où elles produisent des émissions, ne seront pas admises dans les nouvelles flottes des fabricants », même si elles joueront encore un rôle important de transition en 2030, a indiqué ce fonctionnaire.

La France est réticente à la fin du moteur thermique en 2035, notamment parce que cette approche condamnerait les véhicules hybrides.

Les consommateurs sont-ils prêts à payer plus pour rouler en véhicule électrique ? D'après la Commission, la prise de conscience des consommateurs est réelle : les achats de véhicules électriques neufs ont triplé en 2020 pour atteindre 1 million d'unités, malgré un marché en berne à cause de la pandémie de Covid-19. Et M. Timmermans a aussi évoqué une étude de Bloomberg selon laquelle le coût des véhicules électriques deviendra inférieur à celui des véhicules traditionnels à partir de « 2027 ».

En revanche, la Commission n'a pas fait de proposition spécifique pour les deux roues, préférant s'attaquer d'abord aux véhicules les plus polluants. « Leur tour viendra », a dit cette source. Quant aux véhicules lourds, la législation est entrée trop récemment en vigueur pour nous permettre d'avoir des données actualisées et sera révisée « l'année prochaine », a-t-elle ajouté (EUROPE 12197/2).

Voir la proposition de règlement de la Commission : https://bit.ly/3z1WM45  

Doter l'UE des infrastructures indispensables

Pour remplir les objectifs fixés, il convient de mettre en place les infrastructures nécessaires aux véhicules électriques ou fonctionnant à l'hydrogène.

La Commission propose donc que plus d’un million de points de recharge soient déployés d’ici 2025. En 2030, 3,5 millions de bornes sont attendues. 

Ces bornes devront permettre d’assurer qu'au moins 1kW d’énergie sera disponible par véhicule immatriculé dans un État membre.

Les stations de recharge - en prenant compte des frontières - ne devront pas être espacées de plus de 60 kilomètres sur le réseau transeuropéen de transports (RTE-T) central. Sur le RTE-T global, ces objectifs devront être atteints en 2030 et 2035.

Des points de recharge espacés de 60 kilomètres sont aussi prévus pour les poids lourds électriques sur le RTE-T central. Leur puissance devra atteindre 1400 kW d’ici 2025 et 3500 kW d’ici 2030. Concernant les RTE-T global, ces objectifs devront être atteints tous les 100 kilomètres en 2030 et 2035.

Le schéma est identique pour les véhicules fonctionnant à l’hydrogène pour lesquels les stations ne devront pas être séparées de plus de 150 kilomètres. Et des stations seront installées dans chaque nœud urbain.

Voir la proposition de la Commission : https://bit.ly/3xHhxBF  (Mathieu Bion et Thomas Mangin)

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