La Commission européenne a dévoilé, mercredi 14 juillet, ses propositions de révision de la législation de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables (‘directive RED II’ – 2018/2001) et d’efficacité énergétique (directive EED – 2018/2002), dans le cadre du paquet législatif ‘Fit for 55’ censé permettre à l’UE d’atteindre une réduction de ses émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.
Objectif 40% de renouvelables
S’agissant de la révision de ‘RED II’, la Commission propose en particulier de rehausser l’objectif européen en matière d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union d’ici 2030 en le faisant passer d’au moins 32% à « au moins 40% ».
Comme l’indiquait l’avant-projet de la proposition de révision (EUROPE 12743/4), le texte, en revanche, n’inclut pas d’objectifs nationaux contraignants.
La proposition comporte également des objectifs contraignants spécifiques pour l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, le chauffage et le refroidissement, les bâtiments et l’industrie d’ici 2030.
Transports
Afin d’augmenter le niveau d’ambition des énergies renouvelables dans les transports, la Commission suggère de fixer un objectif de réduction de l’intensité des gaz à effet de serre (GES) de 13%.
Elle souhaite aussi rehausser le sous-objectif pour les biocarburants avancés (actuellement fixé à ‘au moins 3,5%’) d’au moins 0,2% en 2022 à 0,5% en 2025 et 2,2% en 2030 et introduire un sous-objectif de 2,6% pour les carburants renouvelables d’origine non biologique (RFNBO), tels que l’hydrogène renouvelable, d’ici 2030.
Chauffage et refroidissement
Concernant le secteur du chauffage et du refroidissement, la Commission ne propose finalement pas d’augmenter l’objectif indicatif de croissance annuelle de la part d’énergie renouvelable dans ce secteur (l’objectif actuel est une augmentation de 1,3% par an en moyenne ou 1,1% pour les États membres dans lesquels la chaleur et le froid fatals récupérés ne sont pas utilisés).
En revanche, la proposition de révision prévoit de rendre cet objectif contraignant et d’obliger les États membres à procéder à une évaluation de leur potentiel d’énergie provenant de sources renouvelables et d’utilisation de la chaleur et du froid résiduels dans le secteur du chauffage et du refroidissement.
La Commission suggère également de rehausser la part cible d’augmentation annuelle d’énergie produite à partir de sources renouvelables et de chaleur et de froid récupérés dans les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains en la faisant passer d’au moins 1% à au moins 2,1%.
Bâtiments
S’agissant des énergies renouvelables dans les bâtiments, le texte prévoit de fixer un « objectif indicatif » à l’échelle de l’Union de 49% d’ici à 2030.
Industrie
Dans l’industrie, la Commission suggère aux États membres de viser une augmentation annuelle moyenne des énergies renouvelables de 1,1 point de pourcentage (objectif indicatif) ainsi que de fixer un objectif contraignant de 50% pour les carburants renouvelables d’origine non biologique utilisés comme matière première ou comme vecteur énergétique.
Biomasse
En ce qui concerne la biomasse, la proposition de révision prévoit l’obligation de supprimer progressivement, à quelques exceptions près, le soutien public à la production d’électricité à partir de la biomasse à compter de 2026, tout en renforçant les critères de durabilité actuels (EUROPE y reviendra).
De plus, la Commission propose de mettre en place un système de certification à l’échelle de l’UE pour les carburants renouvelables, y compris l’hydrogène.
Révision de la directive EED
La proposition de révision de la directive EED, quant à elle, prévoit de fixer aux États membres l’objectif d’assurer collectivement une réduction de la consommation d’énergie d’au moins 9% d’ici 2030 par rapport aux projections du scénario de référence 2020 (projection de la situation dans laquelle les politiques actuelles de l’UE, associées aux tendances du marché, sont susceptibles de conduire).
Selon la Commission, cela revient à viser un objectif d’efficacité énergétique de 39% pour la consommation d’énergie primaire et de 36% pour la consommation d’énergie finale.
L’objectif : que la consommation d’énergie finale et primaire de l’Union ne dépasse pas respectivement 787 Mégatonnes d’équivalent pétrole (Mtep) et 1023 Mtep en 2030.
Les États membres devront contribuer à la réalisation de l’objectif de l’UE par le biais de « contributions nationales indicatives », indique la proposition. Celles-ci seraient notamment basées sur des critères reflétant les circonstances nationales de chaque pays telles que l’intensité énergétique, le PIB par habitant ou encore le potentiel d’économies d’énergie.
Si des pays accusent des retards par rapport à leur contribution indicative, des mécanismes de « comblement des lacunes » seront déclenchés.
En outre les États membres seront tenus de prendre des mesures permettant de réaliser des économies d’énergie finales d’au moins 1,5% par an entre 2024 et 2030, contre 0,8 % actuellement.
Contribution du secteur public
La Commission souhaite en particulier davantage d’efforts dans le secteur public, qui compte pour 5% de la consommation finale d’énergie de l’UE.
La proposition de révision prévoit ainsi une obligation pour ce secteur de réduire sa consommation d’énergie de 1,7% par an.
Les États membres seraient également tenus de rénover chaque année au moins 3% de la surface totale des bâtiments appartenant à tous les niveaux de l’administration publique (et non plus uniquement les bâtiments ministériels).
Pauvreté énergétique
La Commission souhaite en outre exiger des États membres qu’ils veillent à ce qu’une part spécifique des économies d’énergie soit concentrée sur les consommateurs vulnérables, les personnes touchées par la pauvreté énergétique et les personnes vivant dans des logements sociaux.
« La part des efforts à concentrer sur les communautés les plus défavorisées reflétera la part de la population appartenant à cette catégorie dans chaque État membre », a précisé l’institution.
Voir la proposition de révision de la directive EED : https://bit.ly/3elbvzb et de RED II : https://bit.ly/36y3ORX (Damien Genicot)