Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours des compagnies aériennes Ryanair et Laudamotion visant à faire annuler la décision de la Commission européenne de juillet 2020, qui avait considéré une aide publique d'urgence (prêt subordonné de 150 millions d'euros convertible en subvention) accordée par l'Autriche à la compagnie Austrian Airlines comme compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État destinées à faire face à la pandémie de Covid-19 (EUROPE 12522/8), dans un arrêt rendu mercredi 14 juillet (affaire T-677/20).
Contrairement aux parties requérantes, le Tribunal est d'avis que la Commission a tenu compte du paquet d'aide de 6 milliards d'euros de l'Allemagne en faveur du groupe Lufthansa et autorisé deux semaines auparavant (EUROPE 12514/6), auquel Austrian Airlines appartient, et également l'articulation entre celles-ci.
Le Tribunal relève notamment que la Commission a exclu tout risque de surcompensation dans la mesure où la décision Lufthansa prévoit une déduction en cas de soutien octroyé par d'autres États membres aux compagnies du groupe allemand. Ainsi, l'aide accordée par l'Allemagne à Lufthansa est réduite à concurrence des aides octroyées par l'Autriche à telle ou telle compagnie du groupe, de sorte que le montant global dont a bénéficié le groupe reste le même.
Et, eu égard à ce mécanisme de déductions, le Tribunal conclut à l'absence de tout risque que l'aide autrichienne à Austrian Airlines profite également à d'autres compagnies du groupe Lufthansa.
Par ailleurs, le Tribunal estime justifiée la différence de traitement instituée par la mesure entre Austrian Airlines et d'autres compagnies aériennes opérant en Autriche en raison du rôle essentiel de la compagnie autrichienne pour la desserte aérienne du pays. Et de considérer que les parties requérantes n'établissent pas en quoi le caractère exclusif de la mesure en cause les dissuade de s'établir en Autriche ou de prester des services aériens depuis et/ou à destination de ce pays.
Il s'agit en l'occurrence du quatrième arrêt rendu par le Tribunal sur la compatibilité avec les règles de l'UE d'aides d'État accordées pour faire face à la pandémie aux compagnies Air France et SAS (EUROPE 12660/3), KLM et TAP (EUROPE 12722/24) et Condor (EUROPE 12737/25).
Voir l'arrêt du Tribunal : https://bit.ly/3xHcu4a (Mathieu Bion)