Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours des sociétés Nike et Converse visant à annuler la décision de la Commission européenne de janvier 2019 d'ouvrir une procédure formelle d'examen des rescrits fiscaux ('tax rulings') dont elles ont bénéficié aux Pays-Bas entre 2006 et 2015 (EUROPE 12169/16), dans un arrêt rendu mercredi 14 juillet (affaire T-648/19).
Ces tax rulings valident, sur le plan fiscal, une opération de prix de transfert, en particulier le niveau des redevances (royalties) dues par Nike et Converse à d’autres sociétés du groupe Nike, non imposées aux Pays-Bas, en contrepartie de l’exploitation de droits de propriété intellectuelle. Ces royalties sont fiscalement déductibles du revenu imposable de Nike et de Converse aux Pays-Bas.
Selon la Commission, ces rescrits fiscaux confèreraient un avantage sélectif à Nike et Converse dans la mesure où le bénéfice imposable des deux sociétés serait inférieur à celui qui serait calculé pour une entreprise placée dans une situation comparable et exerçant ses activités dans des conditions de libre concurrence.
Le Tribunal rejette tous les arguments mis en avant par les plaignants. Il estime que la décision de la Commission, qui vise à recueillir des informations complémentaires des Pays-Bas pour préciser son appréciation préliminaire, comporte une motivation claire et non équivoque. En outre, l'ouverture de la procédure formelle permet justement d'analyser en détail si les sociétés Nike et Converse ont bénéficié d'un avantage indu au regard des règles de l'UE sur les aides d'État. Et, selon le Tribunal, les conditions étaient réunies pour présumer provisoirement la sélectivité des mesures en cause.
Par ailleurs, le juge européen est d'avis que la Commission n'était pas obligée d'étendre son examen préliminaire à la situation des sociétés bénéficiant de 98 rescrits fiscaux identiques à ceux de Nike et Converse. La Commission est en droit d’appréhender une mesure en tant qu’aide individuelle sans devoir vérifier, au préalable et en priorité, si ladite mesure procède éventuellement d’un régime général d'aides, souligne-t-il.
Enfin, d'après le Tribunal, la Commission n'a pas violé le principe de bonne administration, car elle a conduit son appréciation provisoire des mesures litigieuses de manière impartiale.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://bit.ly/3rcLTd4 (Mathieu Bion)