Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours des sociétés Nike et Converse visant à annuler la décision de la Commission européenne de janvier 2019 d'ouvrir une procédure formelle d'examen des rescrits fiscaux ('tax rulings') dont elles ont bénéficié aux Pays-Bas entre 2006 et 2015 (EUROPE B12169A16), dans un arrêt rendu mercredi 14 juillet (affaire T-648/19).
Ces tax rulings valident, sur le plan fiscal, une opération de prix de transfert, en particulier le niveau...