La Commission européenne a proposé, mercredi 14 juillet, de réviser la législation actuelle sur l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF, ou LULUCF selon l’acronyme anglais) afin d’inciter plus fortement les États membres à augmenter leurs puits de carbone naturels (EUROPE 12755/1).
La proposition fait partie du paquet législatif destiné à mettre l’UE sur la voie d’une réduction de ses émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030.
Les modifications proposées n'introduisent que des changements mineurs dans le cadre réglementaire de l'UTCATF pour la première période de conformité (2021-2025).
La Commission propose de mettre en place des objectifs contraignants pour les États membres afin qu'ils augmentent leurs absorptions nettes de carbone dans le secteur de l'utilisation des terres et de la foresterie entre 2026 et 2030.
Avec les nouveaux objectifs fixés, les absorptions nettes de carbone devraient atteindre -310 millions de tonnes d'équivalent CO2 dans l'Union pour 2030, soit +15% par rapport à aujourd'hui.
Objectifs nationaux. La Commission propose une approche en trois étapes comportant des objectifs évolutifs par État membre jusqu'en 2025 d'abord, puis de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035. Les règles actuelles restent en vigueur jusqu'en 2025.
Il est prévu de nouveaux objectifs pour une augmentation des absorptions nettes de carbone pour la période 2026-2030.
La proposition fixe un objectif à l'échelle de l'Union de -310 millions de tonnes d'équivalent CO2 d'absorptions nettes de carbone d'ici à 2030.
Les États membres devront respecter des objectifs contraignants pour la période 2026-2030.
Les objectifs des États membres seront basés sur le niveau moyen d'absorptions ou d'émissions entre 2016 et 2018, ainsi que sur leur augmentation potentielle en fonction de la superficie des terres gérées disponibles dans chaque État membre.
Neutralité climatique. La proposition vise un objectif à l'échelle de l'UE en matière de neutralité climatique pour l'ensemble du secteur des terres en 2035, qui compense l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres, de la foresterie et de l'agriculture par les absorptions de ces trois secteurs au niveau de l'UE.
Les États membres seront tenus de contribuer à la réalisation de l'objectif collectif et devront, d'ici la fin du premier semestre 2024, expliquer, dans leurs plans nationaux en matière d'énergie et de climat, comment ils entendent réaliser cet objectif.
La Commission proposera aux États membres des objectifs à atteindre d'ici la fin de 2025, ainsi que d'éventuelles mesures à l'échelle de l'UE.
Les perturbations naturelles (feux de forêt, insectes mangeurs de bois) peuvent nuire à la capacité des États membres à augmenter leurs absorptions de carbone.
Le règlement UTCATF en vigueur offre déjà aux États membres plusieurs options en matière de flexibilité et d'échange de quotas visant à exclure les émissions extrêmes dues à des perturbations naturelles.
La proposition adapte ces règles de flexibilité à la période comprise entre 2026 et 2030.
Les options suivantes sont mises à la disposition des États membres qui ne peuvent atteindre leurs objectifs : - acheter des unités d'absorption aux États membres qui ont dépassé leurs objectifs ; - annuler une partie du quota annuel d'émissions attribué à un État membre au titre du règlement sur la répartition de l'effort, s'il fait mieux que son objectif ; - utiliser sa part, définie par la réglementation, d'un mécanisme de flexibilité globale qui procure aux États membres une certaine flexibilité jusqu'à une limite donnée, sous réserve que l'objectif global de -310 Mt de l'UE soit atteint ; - demander une part supplémentaire du mécanisme de flexibilité globale, sous réserve que l'État membre ait épuisé toutes les autres flexibilités disponibles et que l'objectif global de -310 Mt de l'UE soit atteint.
En ce qui concerne la période postérieure à 2030, la proposition oblige les gouvernements nationaux à expliquer de quelle manière ils comptent contribuer à l'objectif collectif de neutralité climatique en 2035 par l'intermédiaire de leurs plans nationaux en matière d'énergie et de climat, qui seront réactualisés d'ici la fin du premier semestre 2024. La Commission proposera, d'ici fin 2025, des objectifs individuels pour les États membres et des mesures à l'échelle de l'UE pour la période postérieure à 2030.
La politique agricole commune (PAC) dispose d’incitants. « Nous espérons que les écorégimes permettront d’inciter les agriculteurs à passer à des pratiques plus respectueuses de l’environnement », a souligné un haut fonctionnaire européen.
Lien vers la proposition législative : https://bit.ly/2VybO2U (Lionel Changeur)