La Commission européenne compte proposer que l’Union européenne se fixe pour objectif d’atteindre une absorption nette de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici 2030 via ses puits de carbone (forêts…), indique l’avant-projet de la révision du règlement de l’UE (2018/841) relatif à l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF ou LULUCF, selon l'acronyme anglais), obtenu par EUROPE lundi 5 juillet.
Si cela devait se confirmer, le 14 juillet, jour de la présentation officielle du paquet législatif destiné à mettre l’UE sur la voie d’une réduction de ses émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 (paquet ‘Ajustement à l’objectif 55’), cet objectif serait conforme à ce qu’avait promis la Commission dans le cadre de la loi européenne sur le climat.
Dans une annexe accompagnant l’accord trouvé entre les colégislateurs sur la ‘Loi climat’, l’institution s’était en effet engagée à porter les puits de carbone de l’UE à des niveaux supérieurs à 300 millions de tonnes d’équivalent CO2 d’ici à 2030 (EUROPE 12703/1).
Des objectifs nationaux contraignants
Selon l’avant-projet de la révision du règlement UTCATF, ces absorptions seront réparties entre les États membres à partir de 2026 « afin de déterminer des objectifs nationaux contraignants d’absorptions nettes minimales à atteindre en 2030 ».
Au cours de l’année 2025, la Commission adoptera ainsi un acte d’exécution déterminant les objectifs annuels sur la base des émissions et des absorptions vérifiées des années 2021, 2022 et 2023 pour chaque État membre, précise ensuite le document.
Les États membres seraient en outre tenus de présenter la manière dont ils comptent contribuer à l’objectif de l’UE en matière d’absorptions de GES dans leurs plans nationaux actualisés en matière d’énergie et de climat (PNEC) d’ici juin 2024.
Pour la période antérieure à 2026, la règle actuelle selon laquelle les États membres doivent faire en sorte que les émissions de GES ne dépassent pas les absorptions resterait d’application.
Champ d’application
La Commission semble également envisager de modifier le champ d’application du règlement.
Pour la période 2026-2030, le champ d’application ne serait plus basé sur la définition de ‘catégories comptables de terres’, mais directement sur les émissions et les absorptions déclarées dans le cadre des inventaires de GES, conformément au règlement de l’UE (2018/1999) sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat.
À partir de 2031, le champ d’application du règlement serait en outre élargi aux émissions hors CO2 du secteur agricole, comprenant notamment les émissions de méthane.
Une fois l’agriculture incluse, le règlement révisé fixerait un objectif de neutralité climatique pour les émissions et les absorptions de GES à l’échelle de l’Union dans les secteurs couverts au plus tard en 2035. Après cette date, l’objectif serait de parvenir à des émissions négatives afin de compenser en partie les rejets d’autres secteurs non couverts par le règlement.
En revanche, le document ne précise pas comment garantir que cet objectif de neutralité climatique soit atteint.
Révision des flexibilités
Si l’on en croit cet avant-projet, la Commission compte également « ajuster » certaines dérogations prévues dans le règlement actuel.
« Les États membres ne seront plus en mesure de ‘mettre en réserve’ les absorptions excédentaires à la fin de la période 2021-2025 », souligne ainsi le document.
Cette modification garantirait néanmoins l’attribution d’une part des absorptions excédentaires des États membres à la fin de la période 2021-2025 à un mécanisme de flexibilité établi au cours de la deuxième période, de 2026 à 2030.
Ce nouveau mécanisme aurait pour but d’aider les États membres à faire face à toute diminution inattendue des absorptions sur toutes les catégories de terres, pas seulement les forêts, en raison de parasites, d’incendies et de tempêtes, « à condition que les États membres fournissent des preuves claires conformément aux critères existants », indique l’avant-projet.
Voir l’avant-projet : https://bit.ly/3jK6Slv
Voir ses annexes : https://bit.ly/3qRDqeX (Damien Genicot)