Bien que le principe du 'pollueur-payeur' (PPP) sous-tende la politique environnementale de l'UE (article 191, paragraphe 2 du TFUE), c'est trop souvent le contribuable européen, et non le pollueur, qui assume le coût de la pollution que ce dernier occasionne, dénonce la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 5 juillet.
L'audit visait à établir si le PPP a été correctement appliqué dans quatre domaines de la politique environnementale de l'UE : la pollution industrielle, les déchets, l'eau et les sols.
Les auditeurs cherchaient aussi à savoir si la Commission et les États membres avaient protégé le budget de l'UE en empêchant que celui-ci soit utilisé pour supporter des dépenses qui devraient être à la charge des pollueurs.
La réponse est non, parce que le PPP est appliqué de manière inégale et à des degrés divers.
L'enjeu est de taille, puisque sur la période 2014-2020, l'UE a affecté à la politique de cohésion et au programme LIFE un budget d'environ 29 milliards € pour des projets dont l'objectif premier est de protéger l'environnement.
Les auditeurs ont analysé 42 projets d'un montant total de 180 millions € provenant des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et du programme LIFE, dans huit régions de trois États membres : l'Italie, la Pologne et le Portugal.
« Afin de permettre à l'UE de concrétiser les ambitions affichées dans le 'Pacte vert européen' d'une manière qui soit à la fois efficiente et juste, il faut que les pollueurs paient pour les dommages environnementaux qu'ils causent. Or, jusqu'à présent, le contribuable européen a bien trop souvent dû payer l'addition à la place du pollueur », selon le membre de la Cour responsable du rapport, Viorel Ștefan. Selon lui, appliquer le PPP réduirait la pollution et les coûts pour les citoyens et la société.
La directive sur les émissions industrielles encadre les grandes installations les plus polluantes, mais la plupart des États membres ne tiennent toujours pas les industriels pour responsables des dommages environnementaux qu'ils causent si leurs émissions restent sous les valeurs limites légales (émissions résiduelles), notent les auditeurs. Or, ces coûts se chiffrent en centaines de milliards €. En outre, la directive ne s'applique pas aux petites installations industrielles.
Le PPP s'applique dans le cadre de la directive déchets, mais il existe un déficit d'investissement au niveau national pour une bonne mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur.
Pour beaucoup d'entreprises, le coût de l'eau ne couvre pas les sources de pollution diffuse, en particulier en provenance de l'agriculture. Ce sont les ménages qui paient généralement le plus, alors qu'ils ne consomment que 10% de l'eau.
En outre, sur les 42 projets examinés, 20 concernaient les coûts (62,1 millions €) dus à une 'pollution orpheline' pour laquelle le PPP n'a pu s'appliquer, soit que la pollution ait été ancienne, soit que le pollueur n'a pu être identifié.
La Cour des comptes recommande à la Commission : - d'évaluer les possibilités d'intégrer davantage le principe du pollueur-payeur dans la législation environnementale de l'UE ; - d'envisager de renforcer l'application de la directive sur la responsabilité environnementale (2004/35/CE), notamment en rendant obligatoire pour les entreprises de disposer de garanties financières suffisantes pour les dommages qu'elles peuvent causer ; - de protéger les fonds de l'UE en veillant à ce qu'ils ne soient pas utilisés pour financer des projets qui devraient être à la charge du pollueur.
De l'avis de M. Ștefan, « s'il n'y avait qu'une recommandation à faire, ce serait celle-là : exiger une sécurité financière pour les opérateurs. Ce serait une façon pragmatique d'appliquer le principe du pollueur-payeur », a-t-il dit à la presse.
Selon lui, au Portugal, pays qui impose cette obligation, « les autorités sont très positives ».
Et d'ajouter : « Certains problèmes, comme la pollution de l'eau, sont connus depuis des décennies. Nous espérons que nos recommandations et le plan d'action 'Zéro pollution' de l'UE vont aider à s'attaquer à ce problème pour lequel la volonté politique a manqué par le passé ».
Voir le rapport : https://bit.ly/3yqGcKI (Aminata Niang)