La Commission européenne devrait proposer de mettre fin aux incitations à l'utilisation de combustibles fossiles en supprimant les exonérations fiscales existantes, selon une version provisoire de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie obtenue par EUROPE et qui sera présentée le 14 juillet dans le cadre du paquet législatif ‘Fit for 55’ (EUROPE 12534/27).
Inchangée depuis 2003, la directive ‘taxation de l’énergie’ est dépassée et ne correspond plus à la politique climatique et énergétique de l’UE, pointe le document.
« La directive favorise de facto l'utilisation des combustibles fossiles. Des taux nationaux très divergents sont appliqués en combinaison avec un large éventail d'exonérations et de réductions fiscales. Ce large éventail d'exonérations et de réductions constitue de facto des formes d'incitation à l'utilisation de combustibles fossiles », peut-on lire.
Pour la Commission, cette révision permettra de contribuer à l'objectif d'une réduction d'au moins 55% des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, en supprimant les désavantages pour les technologies propres et en introduisant des niveaux de taxation plus élevés pour les carburants « inefficaces et polluants ».
La Commission propose ainsi, à compter du 1er janvier 2023, une nouvelle définition de la base imposable. La taxation de l'énergie sera désormais basée sur le contenu énergétique des produits énergétiques et de l'électricité ainsi que sur leurs performances environnementales, et non plus sur les volumes consommés.
Le texte prévoit aussi des niveaux minimaux d'imposition différents pour les carburants, les combustibles et l'électricité, qui sont détaillés dans une annexe qui n’a pas encore été rendue publique.
Taxation des carburants des avions et des bateaux
Un des principaux changements sera l'inclusion du transport aérien et maritime dans le champ de la directive, qui sera donc soumis à un taux minimum d'imposition.
Pour le transport aérien, le texte prévoit une approche progressive : à partir de 2023, le taux minimum de taxation pour l'utilisation de carburants d'avion commencera à zéro et augmentera chaque année d'un dixième du taux minimum final sur une période de dix ans, avant d'atteindre le taux final.
Les carburants alternatifs durables (comme l’hydrogène renouvelable, les biocarburants durables et les biogaz) et l’électricité bénéficieraient, quant à eux, d’un taux minimal de zéro pendant dix ans.
Un niveau de taxation différent sera par ailleurs applicable à l'utilisation des produits énergétiques et de l'électricité pour l'aviation non commerciale et les vols de plaisance, qui devraient être soumis aux niveaux normaux de taxation applicables dans les États membres.
Les produits énergétiques et l'électricité utilisés pour les vols intracommunautaires de fret devraient en revanche être exemptés, avec la possibilité pour les États membres de les taxer soit au niveau national, soit en vertu d'accords avec d'autres États membres, car sa taxation pourrait « affecter la compétitivité des transporteurs de l'UE », selon le document.
Pour le transport maritime, les carburants polluants utilisés pour la navigation fluviale, la pêche et le transport de marchandises seront également soumis à des taux d'imposition minimaux différents.
Exemptions pour les énergies propres
Le texte prévoit la possibilité d’appliquer des exonérations ou des réductions du niveau de taxation pour l’électricité issue de sources renouvelables, l’électricité produite par la production combinée de chaleur et d’électricité, l’hydrogène renouvelable, les biocarburants durables avancés, les bioliquides ou encore les biogaz.
Il reconnaît également que des réductions ciblées peuvent s’avérer nécessaires pour la prise en compte de considérations sociales. Ainsi, les produits énergétiques et l’électricité utilisés par les ménages reconnus comme « vulnérables », selon une définition harmonisée de l’UE, pourraient être exonérés pendant une période maximale de dix ans.
Par ailleurs, des réductions ciblées sont prévues pour « faire face au risque de perte de compétitivité internationale des entreprises à forte intensité énergétique de l'UE ».
L'unanimité des États membres requise
La proposition législative devrait se fonder sur l'article 113 du TFUE et l’unanimité des États membres au Conseil de l’UE sera donc nécessaire pour modifier les règles en place.
Le dossier est en effet politiquement sensible. Rappelons qu’en 2011, la Commission avait déjà proposé de modifier le champ d'application et la structure de la directive. Toutefois, aucun accord politique n'avait pu être trouvé (EUROPE 11177/4) et, en 2015, l'institution avait dès lors décidé de retirer sa proposition.
Les États membres semblent désormais reconnaître le besoin d’une révision, comme formulé dans des conclusions du Conseil de l’UE en 2019 (EUROPE 12384/26).
Plus récemment, lors de la réunion informelle du Conseil ‘Écofin’ à Lisbonne, fin mai, les ministres des Finances de l’UE ont aussi fait part de leur soutien à l'inclusion, dans la directive, du transport aérien et maritime (EUROPE 12726/20).
Voir le texte : https://bit.ly/3jHBC6T (Marion Fontana et Damien Genicot)