05/07/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, dimanche 4 juin, une consultation publique sur sa future proposition pour mieux lutter contre les sociétés-écrans, annoncée dans sa communication sur la fiscalité des entreprises de mai et attendue pour la fin de l’année (EUROPE 12720/15). Elle souhaite notamment recueillir des chiffres et des éléments de preuve sur l'utilisation d'entités et montages fictifs à des fins d'évasion fiscale au sein de l'UE, afin de se faire une idée de l'ampleur du problème. Les résultats de la consultation lui permettront également d'élaborer une définition commune des sociétés-écrans et de déterminer le bien-fondé d'une nouvelle initiative européenne. La Commission demande par ailleurs l'avis des parties prenantes sur les conséquences fiscales qui devraient être liées aux entités fictives, une fois qu'elles ont été identifiées, ainsi que sur les sanctions à imposer. Les parties intéressées ont jusqu’au 27 août pour faire part de leurs commentaires à l’adresse suivante : https://bit.ly/3dJQFco (MF)