La Commission européenne a adopté, lundi 5 juillet, une proposition (https://bit.ly/3dMs32F ) permettant de prolonger de dix ans les restrictions d’accès aux eaux de l’UE.
L’article 5 du règlement 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) établit que les États membres peuvent, dans leur zone des 12 milles marins (eaux territoriales), déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux et ressources de l’Union.
La dérogation autorise les États membres à limiter la pêche dans la zone des 12 milles marins à certains navires. Les restrictions mises en place par les États membres sur la base de la dérogation ont permis de réduire la pression exercée par la pêche dans les zones les plus sensibles d’un point de vue biologique et ont contribué à la stabilité économique des activités côtières à petite échelle, fait valoir la Commission.
Il est prévu une dérogation similaire pour les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base des régions ultrapériphériques de l’Union.
Ces dérogations étant applicables jusqu’au 31 décembre 2022, la proposition vise à éviter l’interruption du régime d’accès spécifique prévu.
En outre, il est proposé de modifier l’annexe I du règlement 1380/2013 pour tenir compte de la sortie du Royaume-Uni de l’UE et d'arrangements entre l’Italie et la Grèce concernant l’accès des navires de pêche italiens aux eaux territoriales grecques. (Lionel Changeur)