Le pilier I de la réforme de la fiscalité internationale, tel qu’agréé par le Cadre Inclusif G20/OCDE le 1er juillet (EUROPE 12753/1), ne devrait concerner que 78 des 500 plus grandes entreprises mondiales, selon la dernière étude publiée par le European Network for Economic and Fiscal Policy Research (EconPol), lundi 5 juillet.
Le pilier I allouera une partie des bénéfices des très grandes multinationales aux pays dans lesquels elles réalisent des ventes. Selon l'accord trouvé entre les 130 pays la semaine dernière, la mesure ne devrait s'appliquer qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 milliards de dollars et dont le taux de rentabilité est supérieur à 10%.
Les auteurs, Michael Devereux et Martin Simmler, ont pris comme point de départ la liste du 'Fortune Global 500’. Sur ces 500 plus grandes entreprises, 121 appartiennent au secteur financier et 10 au secteur extractif, qui sont pour le moment exclus du champ d'application. Parmi les 369 entreprises restantes, très peu ont un taux de rentabilité supérieur à 10%, ce qui ramène le nombre d'entreprises concernées à 78 et l'allocation totale ('Montant A') à 87 milliards de dollars.
Selon eux, la décision d'exclure les sociétés financières du champ d'application réduit l'allocation totale du 'Montant A' de moitié environ. Si le secteur financier était inclus, le nombre de sociétés soumises au pilier I augmenterait de 70%, pointent-ils.
Par ailleurs, en ramenant le seuil de revenus des multinationales de 20 milliards de dollars à 750 millions d'euros, le nombre d'entreprises concernées serait augmenté d'un facteur 13 et passerait donc de 126 entreprises à 1 720, estiment-ils.
Les auteurs concluent aussi que la composition sectorielle des entreprises soumises au pilier I est fortement affectée par la définition de la rentabilité retenue (à savoir la prise en compte des bénéfices avant impôts par rapport aux recettes).
Parmi les entreprises européennes dont le chiffre d'affaires est supérieur à 20 milliards de dollars, il y a presque deux fois plus d'entreprises dont le rendement des capitaux propres est supérieur à 10% que d'entreprises dont le rendement des recettes est supérieur à 10%, expliquent -ils.
Selon l'étude, environ 45% du total du 'Montant A' estimé serait généré par les entreprises numériques. Les géants américains de la technologie - Apple, Microsoft, Alphabet, Intel et Facebook - devraient en effet générer à eux seuls environ 28 milliards de dollars.
Environ 64% du 'Montant A' estimé serait généré par des entreprises ayant leur siège aux États-Unis et 10% par des entreprises installées en Chine. D'autres grands pays développés, comme l'Allemagne, la France et le Japon, représenteraient, quant à eux, moins de 2,5%.
Voir l'étude : https://bit.ly/3dHb8yE (Marion Fontana)