La Commission européenne a proposé de réviser à la hausse, mercredi 14 juillet, les objectifs assignés aux États membres afin de permettre à l'Union européenne de réduire de 40% d'ici 2030 par rapport à 2005 (soit 11% de plus que l'objectif actuel de 29%) ses émissions de gaz à effet de serre (GES) dans les secteurs (transports, bâtiment, agriculture, gestion des déchets) non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (ETS) ni le règlement 'LULUCF' sur l'affectation des terres. Ces secteurs sont aujourd'hui responsables de 60% des GES émis dans l'UE.
Les nouvelles cibles nationales de réduction à atteindre en 2030 par rapport à 2005 sont les suivantes : - Allemagne : -50% (effort actuellement assigné par le règlement 2018/842 : -38%) ; - Autriche : -48% (-36%) ; - Belgique : -47% (-35%) ; - Bulgarie : -10% (-0%) ; - Chypre : -32% (-24%) ; - Croatie : -16,7% (-7%) ; -Danemark : -50% (-39%) ; - Espagne : -37,7% (-26%) ; - Estonie : -24% (-13%) ; - Finlande : -50% (-39%) ; - France : -47,5% (-37%) ; - Grèce : -22,7% (-16%) ; - Hongrie : -18,7% (-7%) ; - Italie : -43,7% (-33%) ; - Irlande : -42% (-30%) ; - Lettonie : -17% (-6%) ; - Lituanie : -21% (-9%) ; - Luxembourg : - 50% (-40%) ; - Malte : -19% (-19%) ; - Pays-Bas : -48% (-36%) ; - Pologne : -17,7% (-7%) ; - Portugal : -28,7% (-17%) ; - République tchèque : -26% (-14%) ; - Roumanie : -12,7% (-2%) ; - Slovénie : -27% (-15%) ; - Slovaquie : -22,7% (-12%) ; - Suède : -50% (-40%).
Fondés sur le ratio PIB/habitant et ajustés en fonction du rapport coût-efficacité, les objectifs tiennent compte de la situation de départ et des capacités de chaque État membre, assure la Commission. Aucun pays ne devrait atteindre un objectif supérieur à 12% par rapport à son objectif actuel. Malte est le seul pays dont l'objectif assigné reste stable.
Dans son paquet législatif 'Fit For 55' (voir autres nouvelles), l'institution de l'UE propose d'intégrer les transports et le bâtiment dans un système d'échange de quotas d'émission (ETS) distinct, mais adjacent au système ETS actuel (EUROPE 12762/1). Ces deux secteurs sont quand même maintenus dans la présente proposition sur le partage de l'effort.
Il s'agit de secteurs pour lesquels les incitations liées à l'instauration d'un prix pour le carbone doivent être complétées par une action des autorités publiques, estime la Commission, citant par exemple les investissements publics nécessaires dans les infrastructures, les aides à l'achat de véhicules 'zéro émission' ou la promotion de l'efficacité énergétique des bâtiments.
La proposition introduit également des ajustements limités sur la façon dont les États membres peuvent faire usage de certaines flexibilités.
Enfin, est créée une réserve supplémentaire pour aider les États membres à atteindre leurs nouvelles cibles. Jouant un rôle d'assurance, cette réserve ne deviendrait effective que si l'UE atteint son objectif de réduction des émissions nettes de GES d'au moins 55% en 2030. La contribution maximale des absorptions nettes pour atteindre l'objectif de -55% est fixée à 225 MtCO2Eq par la Loi 'Climat'.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/3B3DjBO (Mathieu Bion)