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Bulletin Quotidien Europe N° 12762
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POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Anna Carla Almeida déboutée de sa demande d’annulation de la nomination du procureur portugais au Parquet européen

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande présentée par Anna Carla Almeida demandant l’annulation de la nomination du procureur portugais, José Guerra, au Parquet européen, mais la magistrate a annoncé, mardi 13 juillet, qu’elle entendait faire appel de la décision devant la Cour de Justice de l'UE, selon l’agence de presse portugaise Lusa.

La controverse autour de la nomination de M. Guerra remonte à un an (EUROPE 12629/8), lorsque plusieurs médias locaux avaient dévoilé une lettre envoyée au Conseil de l’UE par le gouvernement portugais présentant de fausses informations sur le curriculum vitae de M. Guerra afin de favoriser ce candidat tandis que le comité de sélection des membres du Parquet européen avait estimé qu'Anna Carla Almeida était la meilleure candidate pour le poste.

Le gouvernement portugais a toujours réfuté les accusations selon lesquelles il aurait volontairement interféré dans cette nomination (EUROPE 12635/4).

Le 8 juillet, le Tribunal de l’UE a jugé irrecevable le recours en annulation déposé en février 2021 par Mme Almeida, qui considérait la procédure du gouvernement portugais illégitime, au motif que le délai de recours a pris fin en octobre 2020.

Mais la magistrate fait valoir qu’elle aurait été dans l’impossibilité de déposer un recours plus tôt, puisqu’elle n’a eu connaissance de la lettre du gouvernement portugais qu’après le délai légal. (Marion Fontana)

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