La Commission européenne a proposé, mercredi 14 juillet, un Fonds social pour le climat (Social Climate Fund) qui pourrait lever potentiellement 72,2 milliards d’euros en prix courant (voire 144,4 milliards avec le cofinancement national) afin de lisser l’incidence sociale des mesures annoncées dans le cadre de son paquet pour viser une réduction de 55% des émissions d’ici 2030 (le paquet ‘Fit for 55’).
« Notre paquet vise à combiner la réduction des émissions avec des mesures de préservation de la nature et à placer l'emploi et l'équilibre social au cœur de cette transformation », a déclaré en préambule la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, lors d’un point presse. Pour la présidente, les transformations économiques et sociétales ne peuvent être couronnées de succès que si elles sont « combinées avec des mesures axées sur le marché avec un bon équilibre social ».
Comme nous l’avions rapporté (EUROPE 12760/3), le Fonds visera à apporter des financements aux États membres afin de fournir un soutien temporaire, d’une part, pour les investissements visant à réduire leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles dans le domaine des bâtiments et des transports routiers et, d'autre part, pour lutter contre la pauvreté énergétique des ménages les plus vulnérables, mais aussi pour les PME et micro-entreprises les plus fragiles.
Le Fonds sera financé sur la base des revenus générés par les futurs systèmes ETS d’échange de quotas d’émission pour le secteur du bâtiment et du transport routier (voir autres nouvelles), qui entreront en vigueur en même temps que le Fonds. Toutefois, alors que la version provisoire du règlement que nous avions obtenue prévoyait une ponction de 20% des recettes attendues, la proposition de la Commission a revu ce taux à 25% des recettes anticipées.
Un cofinancement national à 50%
Le Fonds permettra donc de générer un apport de 72,2 milliards d’euros en prix courants, selon les calculs de la Commission européenne. Le cycle de vie du Fonds reste le même que celui prévu dans la version provisoire et s'étendra de 2025 à 2032 en se fondant sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et sur les ressources propres. Plus précisément, l'enveloppe financière du Fonds est de 23,7 milliards d'euros pour les années 2025-2027 et de 48,5 milliards d'euros pour les années 2028-2032. Dans ce cadre, la Commission compte présenter des amendements pour modifier le CFP et la décision sur les ressources propres dès la semaine prochaine.
Point d’importance, les États membres seront appelés - si la proposition reste en l’état - à contribuer à au moins 50% du coût total estimé du plan. Chaque État membre devra établir un plan social pour le climat d’ici fin 2024, un peu à l’image de ce qui a été fait dans le cadre de Next Generation EU. Ces plans seront alors analysés par la Commission européenne. En cas d’avis positif, l’institution adoptera alors une décision d’exécution. Dans le cas contraire, le plan social pour le climat sera rejeté, auquel cas l’État membre concerné devra soumettre une nouvelle version de son plan national.
Il est à noter que chaque État membre devra nommer un « coordinateur » qui aura pour charge de suivre la mise en œuvre des plans.
La Pologne, première bénéficiaire
La méthode de calcul pour ventiler les fonds entre États membres est fondée sur une série de critères, notamment : - la part de population exposée au risque de pauvreté vivant dans les zones rurales (selon les chiffres de 2019) ; - les émissions de dioxyde de carbone provenant de la combustion de combustibles par les ménages (sur une moyenne entre les années 2016-2018) ; - le pourcentage de ménages menacés de pauvreté ayant des arriérés sur leurs factures (chiffres de 2019) ; - la population totale ; - le RNB par habitant de l’État membre (chiffres 2019).
Selon cette clé de répartition, la Pologne devrait recevoir 12,7 milliards d’euros, suivie de la France (8 milliards), de l’Espagne (7,6) ou encore de l’Allemagne (5,9 milliards d’euros). Au contraire, Malte ne devrait recevoir que 5,1 millions d’euros.
L’ombre des 'Gilets jaunes'
La Confédération européenne des syndicats (CES) a exprimé ses doutes face à la création de marchés carbone dans le domaine des bâtiments et du transport routier, qui ne peut, selon elle, qu’alimenter « une réaction sociale du type de celle des 'Gilets jaunes' dans toute l’Europe ». Et d’ajouter : « tout cela, sans aucune efficacité environnementale ».
Selon certaines études, indiquent les syndicats, un prix du carbone de 170 €/t CO2 entraînerait un coût annuel moyen du carbone de 373 € par ménage pour les transports et de 429 € par ménage pour les bâtiments résidentiels. Or, pour les syndicats, la taille du Fonds social pour le climat est « insuffisante » pour compenser l’incidence des deux nouveaux systèmes ETS. Un avis que partage également SMEunited.
Même son de cloche du côté du PE. Pascal Canfin (Renew Europe, français), président de la commission ‘Environnement’ au PE, a exprimé ses réticences face à la création des deux nouveaux marchés secondaires. Le rapport bénéfice-coût lui semble défavorable, car ces nouveaux marchés ouvrent de nouveaux fronts « qui n’ont pas grand-chose à voir avec le climat », craignant une instrumentalisation politique.
Au PE, La Gauche, les Verts/ALE, une majorité de Renew Europe et une grande partie des délégations socialistes, mais aussi les groupes CRE et ID seraient contre la création de ces deux marchés ETS secondaires, ce qui risque de remettre en cause la source de financement du Fonds.
Pour consulter le règlement : https://bit.ly/3ejWbmb (Pascal Hansens avec Damien Genicot)