Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, mercredi 15 septembre (aff. T-777/19), le recours d'une coopérative de patrons-pécheurs français (CAPA) contre la décision de la Commission européenne (C(2019) 5498 final) de ne pas soulever d’objection aux aides accordées par l’État français pour la réalisation de six parcs éoliens dans des zones maritimes exploitées pour la pêche.
Les juges européens ont estimé que les requérants ne pouvaient pas être qualifiés de « partie intéressée » fondée à introduire un recours, puisqu’ils n’ont pas démontré que les subventions contestées – une obligation d’achat à un tarif supérieur au prix du marché avec compensation du surcoût par l’État – risquaient d’avoir, par elles-mêmes, une incidence concrète sur leur situation.
Pour contester l’autorisation des aides, les requérants alléguaient un rapport de concurrence indirect entre leurs activités et celles des bénéficiaires des aides, mais le Tribunal a démonté cet argument en relevant que la 'matière première' exploitée – respectivement la ressource halieutique et l’énergie cinétique du vent – n’est pas la même dans les deux cas et qu’il n’y avait donc pas de rapport de concurrence.
Par ailleurs, les requérants n’ont pas démontré que les aides litigieuses pouvaient avoir, par elles-mêmes, une incidence concrète sur leur activité et leurs résultats économiques, de sorte qu’ils ne peuvent se considérer comme directement lésés et avoir qualité à attaquer la décision de la Commission.
En effet, indiquent les juges, une telle incidence serait inhérente aux décisions des autorités françaises d’implantation de parcs éoliens et à la réglementation de l’espace public maritime et aux mesures techniques applicables auxdits projets, mais non aux aides d’État en elles-mêmes accordées pour les réaliser.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://bit.ly/3tIewA0 (Francesco Gariazzo)