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Bulletin Quotidien Europe N° 12792
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État

Le Tribunal de l’UE rejette un recours contre l’autorisation de parcs éoliens en mer subventionnés

Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté, mercredi 15 septembre (aff. T-777/19), le recours d'une coopérative de patrons-pécheurs français (CAPA) contre la décision de la Commission européenne (C(2019) 5498 final) de ne pas soulever d’objection aux aides accordées par l’État français pour la réalisation de six parcs éoliens dans des zones maritimes exploitées pour la pêche.

Les juges européens ont estimé que les requérants ne pouvaient pas être qualifiés de...

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