Les négociateurs des différents groupes politiques du Parlement européen sont finalement convenus d’exclure les projets relatifs au gaz fossile de la possibilité de bénéficier de financements européens, selon les amendements de compromis au projet de rapport de Zdzisław Krasnodębski (CRE, polonais) relatif à la révision du règlement (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) obtenus, jeudi 16 septembre, par EUROPE.
Le règlement RTE-E, datant de 2013, encadre la formation des listes de ‘projets d’intérêt commun’ (PIC) qui permettent à des projets d’infrastructure énergétique transeuropéens de bénéficier de certains avantages tels qu’un traitement administratif accéléré et le fait d’être éligibles à des financements du 'Mécanisme pour l’interconnexion en Europe' (MIE).
Afin d’aligner le règlement RTE-E sur les objectifs du Pacte vert européen, la Commission européenne avait notamment proposé d’exclure le gaz fossile de son champ d’application (EUROPE 12623/3, 12618/9).
Sous l’impulsion des groupes PPE et CRE, les négociateurs du Parlement, pour leur part, ont finalement décidé de prévoir une dérogation temporaire pour certains projets de gaz fossile.
Selon celle-ci, les projets d’infrastructure de gaz fossile qui figuraient déjà sur la quatrième ou la cinquième liste des PIC (établies en vertu du règlement RTE-E actuel) pourraient conserver ce statut et être éligibles pour la première liste des PIC qui sera établie en vertu du règlement révisé.
Néanmoins, les eurodéputés ont convenu que cette dérogation exclut l’éligibilité de ces projets à un soutien financier de l’UE dans le cadre du MIE. Les autres avantages liés au statut de PIC, en revanche, resteraient d’actualité.
Hydrogène et ‘blending’
Les amendements de compromis prévoient en outre une période transitoire pour les infrastructures dédiées à l’hydrogène converties à partir d’infrastructures de gaz naturel.
À l’instar de l’accord conclu entre les États membres (EUROPE 12739/1), cette période transitoire permettrait aux projets utilisés pour le transport ou le stockage d’un mélange prédéfini d’hydrogène et de gaz fossile ou de biométhane (‘blending’) d’être éligibles à des financements européens jusqu’au 31 décembre 2027 et aux autres avantages liés au statut de PIC jusqu’au 31 décembre 2029.
Nouveauté par rapport à la position des États membres : les promoteurs de projets devront s’engager contractuellement à garantir que ces projets cesseront d’être des infrastructures liées au gaz fossile pour devenir des équipements dédiés à l’hydrogène à la fin de la période transitoire.
Infrastructures de CO2
Concernant les projets relatifs au CO2, les amendements de compromis suggèrent que le règlement couvre non seulement ceux liés à son transport (proposition de la Commission), mais également ceux liés à son stockage.
« Le taux de captage minimal dans les installations industrielles est fixé selon la meilleure technologie disponible par catégorie d’industrie établie par la Commission et doit être supérieur à 70-90% », précise le texte.
Réseaux de gaz intelligents
Les eurodéputés proposent également la création d’une nouvelle catégorie d’infrastructure pour les réseaux de gaz intelligents « afin de soutenir les investissements qui intègrent dans le réseau les gaz renouvelables et bas carbone, tels que le biogaz, le biométhane et l’hydrogène ».
Étant donné qu’il n’existe pas de définition établie des gaz bas carbone, les amendements de compromis précisent que les gaz bas carbone éligibles « devraient être conformes aux exigences relatives aux gaz bas carbone qui seront adoptées par la Commission ». Ces exigences devraient comprendre « un seuil minimal de réduction des émissions de gaz à effet de serre » fixé par la Commission.
Électrolyseurs et systèmes de chauffage
Pour la catégorie des électrolyseurs, le projet doit avoir une capacité d’au moins 50 MW (la Commission proposait 100 MW) fournie par un seul électrolyseur ou par un ensemble d’électrolyseurs formant un projet unique et coordonné, indiquent les amendements de compromis.
À la suite d’un amendement défendu par les Verts/ALE et Renew Europe, les eurodéputés se sont en outre accordés pour créer une nouvelle catégorie de projets pour les systèmes de chauffage et de refroidissement tels que définis dans la directive (2012/27) sur l’efficacité énergétique.
Gouvernance
Au volet de la gouvernance, les amendements prévoient la création d’un comité de parties prenantes qui travaillera à la planification des infrastructures énergétiques européennes avec les réseaux européens des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (ENTSO-G) et l’électricité (ENTSO-E), ainsi qu’un rôle d’évaluation de la planification énergétique par le Conseil scientifique européen sur le changement climatique instauré par la ‘Loi climat’ (EUROPE 12703/1).
Les amendements de compromis ainsi que le projet de rapport seront soumis aux voix des membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement le 27 septembre, en vue d’un vote de l’ensemble des eurodéputés en octobre.
Voir les amendements de compromis : https://bit.ly/2Xoe0vr et https://bit.ly/3Clu4Nk (Damien Genicot)