Après plusieurs heures de discussions difficiles ponctuées de pauses, les ministres de l’Énergie des États membres de l'UE sont finalement parvenus à conclure, vendredi 11 juin, un accord politique (‘orientation générale’) relatif à la révision du règlement de l’Union européenne (347/2013) sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E).
Arraché dans la douleur (l'Allemagne, l’Autriche, l’Espagne et le Luxembourg se sont abstenus), le compromis arrêté n’a pas suscité un grand enthousiasme parmi les délégations nationales ; en témoignent les applaudissements hésitants après l’annonce d’un accord par la Présidence portugaise du Conseil de l’UE.
Maintien de la période transitoire
Celle-ci aura finalement dû retravailler à deux reprises son projet de compromis proposé en amont de la réunion des ministres (EUROPE 12738/34) en raison de la persistance de divisions importantes sur certains points majeurs, en particulier la question des infrastructures gazières existantes réaménagées (‘retrofitted’) pour le transport ou le stockage d’un mélange prédéfini d’hydrogène et de gaz naturel ou de biométhane (‘blending’) (EUROPE 12727/4, 12732/16).
Suscitant une levée de boucliers parmi onze États membres (EUROPE 12731/9), la Présidence portugaise du Conseil de l'UE avait proposé d’inclure cette catégorie de projets dans le règlement en prévoyant une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2029.
Cela signifie que, durant cette période, des projets transfrontaliers liés au 'blending' pourraient être éligibles au statut de ‘projet d’intérêt commun’ (PIC) prévu dans le règlement RTE-E et ainsi bénéficier potentiellement d’un certain nombre d’avantages, tels que des financements européens.
Selon nos informations, le texte finalement arrêté (qui n’était pas encore disponible à l’heure où nous mettions sous presse) conserve cette période transitoire jusqu’à la fin 2029, en fixant néanmoins le 31 décembre 2027 comme date limite pour le financement des projets.
Interrogé en conférence de presse, le ministre portugais de l’Environnement et de l’Action pour le climat, João Pedro Matos Fernandes, a indiqué que cette date avait été retenue, car elle correspond à la fin du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
En outre, les projets sélectionnés devront démontrer comment, à la fin de cette période transitoire, ces actifs relatifs au gaz naturel deviendront des actifs dédiés à l’hydrogène.
La formulation a également été modifiée. Le terme ‘retrofitting’ n’apparait ainsi plus dans le texte et on lui a préféré la formulation ‘assets converted’ (‘infrastructures adaptées’). Une manière, sans doute, de faire un pas vers l’Autriche et le Luxembourg, qui étaient particulièrement opposés à la définition initialement proposée par Lisbonne (EUROPE 12727/4).
Dérogation pour Malte et Chypre
Alors que les infrastructures de gaz naturel sont exclues du règlement (à l’exception de celles qui seraient « adaptées »), le Conseil a décidé de maintenir la dérogation proposée par la Présidence pour Chypre et Malte.
Selon celle-ci, les projets en cours de développement ou de planification dans ces pays qui ont reçu le statut de PIC en vertu du règlement RTE-E actuel conserveront ce statut jusqu’à ce que l’interconnexion de ces États insulaires au réseau gazier transeuropéen soit achevée.
« L’objectif de cette exception est de mettre fin à l’isolement de ces deux États membres et de leur donner accès aux futurs marchés de l’énergie, y compris l’hydrogène », souligne le communiqué de presse du Conseil.
Électrolyseurs
S’agissant de la catégorie de projets relatifs aux électrolyseurs, le Conseil a décidé d’inclure certains types d’électrolyseurs qui contribuent à la durabilité dans le champ d’application du règlement.
Ces électrolyseurs doivent représenter une capacité d’au moins 100 MW dans un projet. En outre, la production d’hydrogène, notamment de sources renouvelables, à partir de ces électrolyseurs doit respecter une exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie de 70% par rapport à un comparateur de combustibles fossiles de 94 grammes d’équivalent CO2 par Mégajoule.
Il s’agit des conditions déjà proposées dans le projet de compromis mis sur la table en amont de la réunion.
Des divisions profondes persistent
Si les ministres sont parvenus à un compromis, le débat qui a précédé la conclusion de l’accord aura montré l’ampleur des divergences entre les États membres.
Il faut dire que le ton avait été donné avant même l’entame de la discussion, les onze pays opposés au ‘blending’ (l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, le Danemark, l’Estonie, l’Espagne, l’Irlande, le Luxembourg, la Lettonie, les Pays-Bas et la Suède) affichant leur unité sur une photo publiée sur Twitter.
Lors du débat, ces derniers ont ainsi réitéré leurs craintes de voir des fonds européens financer des projets fossiles en conservant la période transitoire, alors que la République tchèque, soutenue par la Bulgarie et la Slovaquie, appelait à étendre la période de transition jusqu’en 2035.
Autre sujet de divisions : le critère de durabilité proposé pour les électrolyseurs, selon lequel le projet doit réduire les émissions de gaz à effet de serre et favoriser le déploiement de l’hydrogène bas carbone ou renouvelable.
Appuyé par le Danemark, l’Autriche, l’Allemagne, la Lettonie, la Belgique et l’Irlande, le Luxembourg a en outre tenté, jusqu’à la dernière minute, de changer cette partie en y introduisant une mention pour mettre l’accent sur le développement des renouvelables.
Tout en exprimant leur sympathie pour la proposition luxembourgeoise, la Suède, les Pays-Bas et l’Estonie ont néanmoins préféré soutenir le compromis portugais afin de parvenir à un accord.
Il est également à noter que la Commission européenne n’a pas non plus accueilli le compromis arrêté avec un grand enthousiasme. En conférence de presse, la commissaire à l’Énergie, Kadri Simson, a ainsi rappelé que l’institution avait proposé d’exclure tous les projets de gaz naturel, sans prévoir de période de transition ni de dérogation pour certains pays.
Le Conseil va maintenant entamer des négociations avec le Parlement européen, une fois que ce dernier aura adopté sa position sur le sujet. (Damien Genicot)