À la demande de plusieurs autorités nationales des États membres, la Commission européenne a publié, vendredi 11 juin, trois avis sur l'application des dispositions spécifiques des règlements du Conseil relatifs aux mesures restrictives de l'UE concernant la Libye, la Syrie, la République centrafricaine et les actions portant atteinte à l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Le premier avis concerne les modifications apportées aux caractéristiques de fonds gelés dans le cadre des sanctions concernant la Libye et la Syrie. La Commission conclut qu’une modification de la nature ou de la localisation de fonds gelés serait incompatible avec les règlements européens, si cette modification devait permettre à quiconque d'utiliser ces fonds, à quelque moment que ce soit, alors que les mesures restrictives de l’UE sont en vigueur, ou si elle avait pour objet ou pour effet de contourner le gel des avoirs.
Pour ce qui est des sanctions concernant la République centrafricaine, la Commission se prononce, dans un deuxième avis, sur une demande de déblocage de fonds gelés, présentée au titre du règlement 224/2014 du Conseil, aux fins de l’exécution d’une garantie financière.
Dans un troisième avis sur les sanctions concernant les actions portant atteinte à l’intégrité territoriale de l’Ukraine, elle donne des précisions sur l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition de personnes figurant sur la liste reprise à l’annexe I du règlement 269/2014 du Conseil.
Ces avis, qui ne sont toutefois pas contraignants, ont pour objectif de conseiller ceux qui doivent appliquer et suivre les sanctions de l'UE.
Voir l’avis sur la Syrie et la Libye : https://bit.ly/3ixtw03 ; sur la République centrafricaine : https://bit.ly/3guqruO ; et sur l’Ukraine : https://bit.ly/2TPMEvO (Marion Fontana)