Les ministres compétents des États membres de l’UE, réunis lundi 14 et mardi 15 juin en Conseil 'Emploi, Affaires sociales, Santé et Consommateurs' (EPSCO) à Luxembourg, seront invités à discuter publiquement des salaires minimaux et de leur corollaire, du dialogue social et de la négociation collective, ainsi que du suivi du sommet social de Porto. En formation 'Emploi et Affaires sociales', ils adopteront le premier jour la recommandation établissant la Garantie pour l'enfance. Le deuxième jour, en formation 'Santé', ils devraient approuver la position du Conseil sur le projet de règlement visant à renforcer le rôle de l'Agence européenne des médicaments.
Ainsi, lundi, les ministres feront le point sur le Sommet social de Porto qui s’est tenu au mois début mai (EUROPE 12714/1). Ici, la Présidence portugaise du Conseil de l’UE cherchera à déterminer quelles sont les stratégies politiques et de coordination au niveau national prévues par les différents États membres pour approfondir la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Question subsidiaire : la Présidence attend d'en savoir plus sur le rôle des partenaires sociaux et de la société civile dans la mise en place des actions nationales.
En lien avec les trois grands objectifs européens du plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la Présidence sondera les gouvernements sur la meilleure manière de fixer les objectifs nationaux. Dans ce cadre, les ministres seront conviés à prendre la parole sur les mises à jour à faire dans le cadre du 'Semestre européen' pour améliorer le suivi des objectifs sociaux. Enfin, le rôle du Conseil EPSCO sera abordé.
Le salaire minimum
Le salaire minimum sera l’autre grand point à l’ordre du jour, lundi matin. Ici, la Présidence essaiera de déterminer les attentes des ministres à propos de la directive sur les salaires minimums européens. Elle cherchera aussi à dégager les éléments les plus critiques de la proposition de la Commission européenne.
Le travail au Conseil a pris du retard en raison de l’attente de la note du service juridique du Conseil validant la base juridique choisie par la Commission européenne, qui est tombée début mars (EUROPE 12675/13). Durant son travail, la Présidence a essayé de clarifier le champ d’application en précisant qu’elle pose un cadre et ne crée pas de droits individuels. Elle exclut aussi les gens de mer du champ d’application de la directive. La question des fonctionnaires est également débattue.
Par ailleurs, la Présidence a clarifié le fait que les États membres qui reposent exclusivement sur les accords collectifs ne sont pas obligés de fixer un salaire statutaire. D’une manière générale, la Présidence portugaise a retravaillé les articles y afférents afin d'assouplir le cadre pour fixer le salaire minimum statutaire.
Partenaires sociaux
Après un déjeuner de travail dédié à la stratégie sur les droits des LGBTIQ (EUROPE 12600/23), les ministres poursuivront sur le rôle des partenaires sociaux, notamment dans le cadre du Plan de relance et du changement structurel que connaît le marché du travail. Ici, la Présidence cherchera à déterminer si les conventions collectives devraient être étendues à de nouvelles catégories de travailleurs, comme les indépendants et les travailleurs atypiques.
Garantie européenne pour l'enfance
Le Conseil adoptera la recommandation établissant une garantie européenne pour l'enfance. Le texte était consensuel. Seuls changements notables : l'ajout de la prise en compte des enfants souffrant de troubles mentaux. Par ailleurs, les États membres se sont donné 9 mois pour mettre en œuvre la Garantie (contre 6 dans la proposition de la Commission). Ils adopteront également des conclusions sur le télétravail (EUROPE 12732/24).
Droits fondamentaux
Lundi, le Conseil abordera également une série de sujets liés à l’égalité de genre et aux droits fondamentaux. La Présidence fera notamment un rapport d’étape sur différentes propositions législatives en cours de discussion.
Le premier portera sur la récente proposition de directive visant à introduire des standards européens en matière de transparence salariale (EUROPE 12671/1), dont seuls les deux premiers chapitres et l'étude d'impact ont pour l'heure été examinés par les groupes de travail du Conseil.
Le second point d’étape sera consacré au projet de directive sur la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement, entre les mains du Conseil depuis 2008 (EUROPE 12701/27). Lisbonne a relancé les négociations techniques sur cette proposition et présenté un nouveau texte dont elle espère qu’il pourra ouvrir la voie à un compromis. Ce texte « se concentre sur les trois principales préoccupations des États membres : la subsidiarité, la sécurité juridique et les coûts de mise en œuvre liés aux dispositions relatives au handicap », a précisé une source diplomatique.
La Présidence fera également un point sur les négociations - en suspens depuis 2013 - relatives à la directive 'Women on Boards' (EUROPE 12581/14), visant à renforcer la présence de femmes dans les conseils d’administration des entreprises cotées en bourse.
Conclusions. Deux projets de conclusions devraient en outre être adoptés : le premier sur les conséquences socioéconomiques de la Covid-19 en matière d’égalité de genre (EUROPE 12733/17), le second sur la stratégie de l’UE pour les droits des personnes handicapées (EUROPE 12732/25).
Santé
Mardi, ce sera au tour des ministres européens de la Santé de se réunir. Ils se pencheront, tout d'abord, sur le paquet législatif présenté par la Commission européenne en novembre dernier (EUROPE 12600/24), afin de préparer l'UE à de nouvelles crises sanitaires.
Les ministres seront invités à soutenir le compromis trouvé sur le premier volet de ce paquet, relatif à l’Agence européenne des médicaments (EUROPE 12733/25). La Présidence se contentera en revanche d’un point d’étape sur les deux autres volets, relatifs au mandat de l’ECDC (EUROPE 12718/3) et aux menaces transfrontières (EUROPE 12722/27).
Les ministres adopteront ensuite des conclusions sur l'accès aux médicaments et aux dispositifs médicaux (EUROPE 12729/10) et auront un nouvel échange de vues sur la situation sanitaire liée à la pandémie de Covid-19.
Pour consulter les notes de cadrage sur : le sommet social de Porto : https://bit.ly/3gyTs8R ; - la directive sur les salaires minimums adéquats : https://bit.ly/3gvnpXz ; - les conventions collectives : https://bit.ly/3wspCtD (Pascal Hansens et Agathe Cherki)