Le Parlement européen a repris à son compte, mais sans l'appui des chrétiens-démocrates, jeudi 16 septembre (377 voix pour, 87 contre, 224 abstentions), la position de la commission des affaires constitutionnelles relative à la mise sur pied d'un comité d'éthique européen. Cet organe serait chargé d'émettre des recommandations dans des affaires de conflits d'intérêts impliquant des personnes qui occupent des fonctions au sein des institutions et organes de l'Union européenne (EUROPE 12763/23).
Composé de neuf membres, le comité pourrait initier ses propres investigations sur le terrain sur la base d'informations qu'il aurait lui-même collectées et/ou reçues de lanceurs d'alerte, de journalistes ou de la société civile. Lorsqu'une infraction est portée à sa connaissance, il agirait en deux étapes : - une étape confidentielle où il ferait des recommandations pour faire cesser l'infraction et donner à la personne concernée la possibilité d'être entendue ; - en cas de refus de corriger l'infraction, une recommandation de sanction serait publiée et l'autorité compétente pour agir devrait décider de la suite à donner dans les 20 jours ouvrables.
Les règles européennes en matière d'éthique sont « plutôt de bonne qualité », le problème résidant dans leur application au quotidien, a déclaré à quelques journalistes le rapporteur, Daniel Freund (Verts/ALE, allemand), en amont du vote.
Il a cité le cas de l'ancien commissaire européen Günther Oettinger, qui a pu inscrire sa société de lobbying dans le registre européen de transparence avant la fin de la période de viduité ('cooling off period'), au cours de laquelle un ancien commissaire européen ne peut pas mettre à profit son carnet d'adresses européen (EUROPE 12439/18), et le cas d'Adam Farkas, un ancien directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne qui avait rejoint le lobby financier AFME (EUROPE 12550/19).
Le comité d'éthique n'émettra au départ que des recommandations publiques, car, selon M. Freund, il n'y a pas de majorité au PE pour autoriser la future entité à prendre elle-même des décisions. « C'est un début », a noté le rapporteur, lui-même ancien membre de l'organisation Transparency International.
Abstention du groupe PPE
Lors du vote final sur le rapport, le groupe PPE s'est abstenu. Il ne rejette pas en soi la création d'un comité d'éthique au niveau européen, mais il estime que l'entité, telle qu'envisagée par les eurodéputés, empiéterait sur les prérogatives du Parlement européen.
« Toute personne occupant une fonction publique officielle doit respecter des normes élevées d'éthique. C'est pourquoi un comité d'éthique indépendant peut fixer des orientations importantes sur ces questions », a déclaré Rainer Wieland (PPE, allemand) dans un communiqué. Reconnaissant quelques améliorations du contenu du rapport par rapport au texte initial, il a justifié l'abstention des chrétiens-démocrates : « Dans toutes les démocraties, c'est le rôle premier des Parlements d'approuver le gouvernement et de scruter ses activités. Un comité d'éthique ne peut pas priver le PE de cette compétence. Il peut l'assister avec des propositions confidentielles et non contraignantes, mais le processus d'approbation de la Commission européenne doit rester dans les mains du PE ». Et de qualifier le rapport d'attaque frontale « contre la séparation des pouvoirs ».
Les trois amendements du groupe PPE, qui insistaient sur la compétence du PE en matière d'évaluation des déclarations d'intérêt financier des commissaires européens désignés, ont été rejetés.
D'après M. Freund, l'abstention des chrétiens-démocrates vise à « éviter les dommages réputationnels », notamment à quelques jours des élections législatives allemandes.
Le comité d'éthique européen reposera sur un accord institutionnel. Fort de la position du PE, le rapporteur va entamer des discussions avec la commissaire européenne aux Valeurs, Věra Jourová, qui soutient la position du PE, et la Présidence slovène du Conseil de l'UE, muette sur le sujet. En revanche, la France, qui assurera la Présidence du Conseil au premier semestre 2022, serait très allante sur la question.
Une fois un accord interinstitutionnel ficelé, un vote unique d'approbation sera nécessaire au PE.
Voir le rapport 'Freund' : https://bit.ly/3Aj2E9V (Mathieu Bion)