Réunis à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté à une très large majorité, mercredi 15 septembre, deux rapports visant à modifier la décision-cadre du Conseil de l’UE concernant son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre judiciaire.
Ainsi, les rapports soulignent notamment la nécessité de préciser que le traitement des données personnelles est soumis au règlement général sur la protection des données (RGPD) ou - lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une procédure pénale - à la directive de protection des données dans le domaine répressif (2016/679).
Par ailleurs, les documents précisent que les données ne peuvent être traitées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont initialement été collectées.
Les deux rapports, défendus par Jeroen Lenaers (PPE, néerlandais) et Marina Kaljurand (S&D, estonienne), reviennent respectivement sur ce que prévoient, d’une part, la décision-cadre du Conseil relative aux équipes communes d’enquête, permettant aux autorités compétentes de plusieurs États membres de créer une équipe temporaire pour investiguer, et, d’autre part, la décision d’enquête européenne, qui donne la possibilité de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre en vue d'obtenir des preuves. (Thomas Mangin)