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Bulletin Quotidien Europe N° 12792
Sommaire Publication complète Par article 15 / 34
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice

Les eurodéputés adoptent deux rapports en matière de traitement des données à caractère personnel dans le cadre judiciaire

Réunis à Strasbourg, les eurodéputés ont adopté à une très large majorité, mercredi 15 septembre, deux rapports visant à modifier la décision-cadre du Conseil de l’UE concernant son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel dans le cadre judiciaire.

Ainsi, les rapports soulignent notamment la nécessité de préciser que le traitement des données personnelles est soumis au règlement général sur la protection des...

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