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Bulletin Quotidien Europe N° 12847
Sommaire Publication complète Par article 12 / 27
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Gouvernance des données, l'accord trouvé entre le Conseil de l'UE et le Parlement validé en commission du PE

Les députés membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen se sont prononcés, lundi 6 décembre, en faveur de l’accord trouvé lors des négociations interinstitutionnelles concernant la gouvernance des données (DGA) (67 voix pour, zéro contre, sept abstentions). Le Conseil de l’UE et le PE étaient parvenus à un accord sur le sujet le 30 novembre dernier (EUROPE B12844A21).

Outre un plafonnement pour les accords de...

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