Les députés membres de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) du Parlement européen se sont prononcés, lundi 6 décembre, en faveur de l’accord trouvé lors des négociations interinstitutionnelles concernant la gouvernance des données (DGA) (67 voix pour, zéro contre, sept abstentions). Le Conseil de l’UE et le PE étaient parvenus à un accord sur le sujet le 30 novembre dernier (EUROPE 12844/21).
Outre un plafonnement pour les accords de réutilisation des données du secteur public et la mise en place d’un registre pour les recenser, le DGA prévoit également le développement des entités d’altruisme de données. Les entités actives dans ce domaine pourraient être reconnues en tant que telles via un registre national.
Le texte établit également la création d’un Conseil européen de l'innovation en matière de données. Celui-ci sera chargé de conseiller et d'aider la Commission à renforcer l'interopérabilité des services d’intermédiation.
Le Conseil de l'UE et le Parlement européen se sont mis d'accord, pour l'application du règlement, sur un délai de 15 mois à compter de l'entrée en vigueur du texte. (Thomas Mangin)