06/12/2021 (Agence Europe) – La Commission européenne a ouvert, vendredi 3 décembre, une période de consultation concernant le recours aux technologies numériques afin de moderniser la coopération judiciaire entre les pays de l’UE. Elle avait présenté sa proposition de règlement le 1er décembre (EUROPE 12844/12). Les contributions reçues seront résumées et présentées au Parlement européen et au Conseil de l’UE afin d'« alimenter le débat législatif », explique-t-elle. Concrètement, la Commission entend inciter les autorités des États membres de l’UE à délaisser le papier au profit des technologies numériques. Une telle démarche permettrait d’améliorer l’accès à la justice pour les particuliers, les entreprises et les praticiens du droit en leur permettant de communiquer directement par voie numérique avec les autorités compétentes des autres États membres. Cette consultation restera ouverte jusqu’au 31 janvier 2022. Voir la consultation : https://bit.ly/3IpHHi7 (TM)