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Bulletin Quotidien Europe N° 12844
Sommaire Publication complète Par article 12 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La Commission européenne soumet un paquet législatif pour moderniser les systèmes judiciaires des pays de l'UE

Le commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, a mis sur la table des colégislateurs, le 1er décembre, plusieurs initiatives visant à moderniser les systèmes judiciaires des États membres de l’UE et stimuler les échanges numériques de données entre administrations nationales, par exemple sur les enquêtes de terrorisme.

Le commissaire veut aussi faciliter des mesures telles que le dépôt de plainte en ligne ou le paiement électronique des frais de justice. Il...

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