Le commissaire européen chargé de la Justice, Didier Reynders, a mis sur la table des colégislateurs, le 1er décembre, plusieurs initiatives visant à moderniser les systèmes judiciaires des États membres de l’UE et stimuler les échanges numériques de données entre administrations nationales, par exemple sur les enquêtes de terrorisme.
Le commissaire veut aussi faciliter des mesures telles que le dépôt de plainte en ligne ou le paiement électronique des frais de justice. Il veut aussi renforcer les équipes conjointes d’enquête et établir de nouveaux canaux de communication sécurisés entre Eurojust et les autorités nationales.
Le commissaire s’est félicité que, dans le cadre des plans de relance nationaux, plus de 1,6 milliard d’euros seront consacrés à la numérisation de la justice d’ici 2026. « C’est bien, mais il faut passer à la vitesse supérieure », a-t-il commenté alors que l’échange d’informations entre administrations repose encore trop sur des documents physiques.
La numérisation de ces données, notamment celles liées aux enquêtes transfrontalières de terrorisme, pourrait en accélérer considérablement l’analyse.
La Commission a d'abord proposé un règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès transfrontalier à la justice en matières civile et commerciale, puis une directive amendant d’anciens textes sur la numérisation du système judiciaire. Avec cela, elle veut renforcer la possibilité pour les parties concernées de communiquer avec les autorités compétentes par voie électronique ou d'engager une procédure judiciaire à l'encontre d'une partie se trouvant dans un autre État membre. Elle veut aussi proposer d'autoriser le recours à la visioconférence lors des audiences dans les affaires civiles, commerciales et pénales transfrontalières.
Le transfert numérique des demandes, des documents et des données entre les autorités et les juridictions nationales est aussi couvert par ces textes, qui devraient permettre une économie de 25 millions d'euros par an pour l'ensemble de l'UE.
Sur les affaires de terrorisme, la Commission propose une directive pour adapter les nouvelles règles de communication aux règles européennes sur la protection des données personnelles ainsi qu’un règlement sur l’échange d’informations sur les cas de terrorisme.
« Actuellement, les États membres transmettent des informations sur des affaires judiciaires liées au terrorisme à Eurojust par différents canaux souvent non sécurisés, comme les courriers électroniques ou des CD-ROM », écrit la Commission. « En outre, le système informatique d'Eurojust est obsolète et ne peut pas recouper correctement les informations ». L'objectif est donc de consolider des canaux de communication numériques sécurisés entre Eurojust et les autorités nationales et de permettre à Eurojust de repérer des liens entre des affaires de terrorisme transfrontalières antérieures et en cours et d'autres formes graves de criminalité transfrontalière.
Ces mesures amélioreront aussi l’usage que fait Eurojust du registre judiciaire européen antiterroriste.
La dernière proposition concerne le développement d’une plateforme en ligne pour les équipes communes d’enquête pénale (ECE) pouvant impliquer au moins deux États membres. Leurs échanges « sont trop lents et trop lourds. Une plateforme informatique spécifique permettrait aux ECE de partager plus facilement les informations et les éléments de preuve et de communiquer en toute sécurité entre elles ».
Liens vers les propositions : https://bit.ly/3G7T6B4 ; https://bit.ly/3da8cK0 ; https://bit.ly/3G8W3BH (Solenn Paulic)