Comme annoncé la semaine dernière dans une communication sur la Biélorussie et les instrumentalisations de migrants par ce pays (EUROPE 12838/2), la Commission a proposé le 1er décembre, en mettant sur la table une proposition de décision du Conseil de l’UE, que la Pologne, la Lituanie et la Lettonie puissent mettre en œuvre des mesures exceptionnelles pour une durée de six mois, leur permettant de s’adapter ou de déroger aux règles actuelles relatives à l’asile et à la gestion des migrations.
Alors que 40 000 personnes ont tenté de franchir les frontières de ces trois pays en 2021, selon les chiffres de la Commission, et que 8 000 personnes y sont arrivées depuis le début de l’année - et même 10 000 en Allemagne -, la Commission a ainsi proposé ce mercredi des assouplissements au droit européen pour faire face à ce type de situation qualifiée à nouveau de « menace hybride » par le vice-président chargé de la promotion du Mode de vie européen, Margarítis Schinás, et la commissaire aux Affaires intérieures, Ylva Johansson.
Si les deux responsables ont reconnu que la situation était désormais stabilisée avec des retours déjà opérés de migrants vers leurs pays d’origine, ils ont tenu à rester « vigilants », comme l’a dit la commissaire, refusant de « faire confiance une seconde » au régime de Minsk.
Ils ont aussi assuré que toutes ces propositions étaient conformes au respect des droits fondamentaux et au principe de non-refoulement et qu'elles n'avaient rien d'« arbitraire ».
Parmi les mesures proposées à ces trois pays, et fondées sur l’article 78.3 du Traité, figurent ainsi des extensions de délais pour enregistrer les demandes d’asile, repoussant la limite à 4 semaines au lieu des 3 à 10 jours habituels.
Les États membres pourront également appliquer la procédure d'asile à la frontière pour traiter toutes les demandes d'asile, y compris la phase de recours, dans un délai maximum de 16 semaines, sauf lorsqu'un soutien adéquat ne peut être apporté aux demandeurs présentant des problèmes de santé particuliers. Les demandes fondées et celles des familles et des enfants devraient être prioritaires, recommande la Commission.
La prolongation des délais d’enregistrement aidera par ailleurs « l'État membre à appliquer la fiction de non-entrée (sur le territoire de l’UE) pendant une période plus longue, ce qui lui donnera plus de souplesse pour faire face à l'augmentation de la charge de travail », indique la Commission. Dans le même temps, la détention des personnes concernées devrait rester une mesure de dernier recours, nuance-t-elle.
La Lettonie, la Lituanie et la Pologne pourront également, pendant six mois, limiter l'effet suspensif automatique d'un recours pour toutes les procédures frontalières et conférer plutôt à une cour ou un tribunal le pouvoir de décider si le demandeur peut ou non former un recours.
Sur les conditions d’accueil, ces États peuvent aussi déroger à la directive éponyme et organiser comme ils le souhaitent des campements ou hébergements temporaires, si les conditions de base sont respectées, comme assurer de la nourriture, des lieux chauds où dormir, des couvertures, des vêtements ainsi qu’un accès aux soins médicaux et d’autres types de services pour les plus vulnérables.
En ce qui concerne les procédures de retour, les États membres concernés pourront aussi appliquer des procédures nationales simplifiées et accélérées pour le retour des personnes dont la demande de protection internationale a été rejetée. La proposition leur permet en effet de déroger à l'application de la directive 2008/115/CE pour les ressortissants de pays tiers et les apatrides dont la demande de permis de séjour est rejetée, c’est-à-dire en n'offrant pas à ces personnes les mêmes sauvegardes que celles prévues dans les autres cas de retours de migrants irréguliers.
Ces propositions ont été mal accueillies par certains groupes politiques du PE, qui est consulté sur cette proposition, et par des ONG comme Amnesty International.
Mesures disproportionnées
Les élus du groupe S&D ont ainsi jugé ces mesures « disproportionnées » en ce qu’elles « incluent la détention de facto des demandeurs d'asile » et « sont utilisées comme une couverture permettant aux autorités nationales de semer la peur au sujet d'une crise migratoire et d'alimenter un agenda politique national » ou de ne pas respecter « leurs obligations internationales en matière de garantie du droit d'asile dans l'UE ».
« Les mesures d'urgence proposées par la Commission sont en fait implacables contre les personnes vulnérables en quête de protection », a commenté l’Allemande Birgit Sippel. « Les mesures visant à suspendre les lois européennes sur l'asile sont inquiétantes et extrêmes », a jugé cette élue sociale-démocrate opposée à la fiction juridique de non-entrée dans son propre rapport sur le règlement ‘filtrage’ des migrants (EUROPE 12843/9).
Pour le socialiste espagnol Juan Fernando López Aguilar, le président de la commission des libertés civiles, le PE « doit avoir son mot à dire sur ces mesures, qui sont à la fois excessives et disproportionnées ».
« Le nombre décroissant de personnes demandant l'asile à la frontière de l'UE avec la Biélorussie ne justifie en aucun cas de permettre aux gouvernements de renoncer à leurs obligations en matière d'accès à l'asile en vertu du droit international. Il n'y a pas non plus de raison de fermer les yeux sur la pratique illégale des refoulements », a-t-il dit, alors que la Commission a reconnu des difficultés avec certaines lois d’urgence adoptées par la Pologne, la Lituanie et la Lettonie.
Pour Amnesty International, ces mesures exceptionnelles ne font que « normaliser la déshumanisation des demandeurs d’asile ».
Lien vers la proposition : https://bit.ly/3plQfOx (Solenn Paulic)