La commission des libertés civiles du Parlement européen a franchi, mardi 30 novembre, une nouvelle étape dans ses travaux sur le 'Pacte Asile et migration', présenté par la Commission le 23 septembre 2020 (EUROPE 12566/1).
Après les rapports sur le règlement relatif à la gestion de la migration et de l’asile et sur les procédures d’asile, présentés le 26 octobre (EUROPE 12820/6, EUROPE 12820/7), l’Allemande Birgit Sippel (S&D) et l’Espagnol Juan Fernando Lopez Aguilár (S&D) ont présenté leurs travaux sur l’introduction d’un système de filtrage des migrants arrivant aux frontières extérieures de l’UE ainsi que sur le mécanisme de solidarité dans les cas de crise et situations de force majeure.
Les deux rapports introduisent ou modifient des éléments particulièrement sensibles, à savoir, pour le règlement de filtrage, le principe de fiction juridique de non-entrée (sur le territoire européen), que la députée propose de supprimer. Pour le règlement sur les situations de crise et de force majeure, c’est la préconisation d’une relocalisation obligatoire, proposée par la Commission dans ces cas très spécifiques, qui pourrait à nouveau déclencher des controverses, le rapporteur proposant aussi de supprimer la possibilité d'aider les pays en crise avec des prises en charge pour les retours. Le délai d’amendements pour ces deux rapports a été fixé provisoirement au 14 décembre, mais il pourrait être étendu.
Règlement 'filtrage des migrants aux frontières extérieures'. La députée allemande avait déjà exprimé en milieu d’année son inquiétude quant au fait que le principe de non-entrée sur le territoire européen (EUROPE 12764/3), prévu par la proposition de la Commission et devant être appliqué pendant toute la durée des contrôles de vérification (5 jours), puisse impliquer le recours massif à la détention de ces migrants. Ce principe de non-entrée permettrait aussi de justifier des droits réduits pour ces personnes arrivant aux frontières et n’étant pas encore considérées comme sur le territoire de l’UE. Birgit Sippel propose donc de supprimer cette fiction de non-entrée, même si elle a dit mardi « partager les objectifs de la proposition » de la Commission de mieux identifier les personnes qui arrivent ainsi que leurs besoins spécifiques.
Mais le rapporteur a rappelé qu’en vertu des textes actuels, dont ceux sur les procédures d’asile, un demandeur d’asile a le droit d’être considéré comme étant sur le territoire de l’UE tant qu'il attend la réponse à sa demande et « les États membres ne doivent pas détenir une personne au seul motif qu’il a déposé une demande d’asile ».
L’acquis européen doit donc s’appliquer dès que la personne fait une demande d’asile et non à la fin du filtrage comme le propose la Commission.
Mme Sippel a ainsi introduit des amendements en ce sens ainsi que des amendements donnant la possibilité aux demandeurs de protection internationale d’exercer effectivement leur droit à rester, via un droit d’entrer sur le territoire « conformément aux dérogations prévues dans le code frontières Schengen pour les demandeurs d’asile ».
Le rapporteur propose aussi que ce ‘filtrage’ ne se fasse pas uniquement à la frontière ou à la proximité de la frontière, mais dans tout autre endroit du pays jugé bon par les autorités. Elle rejette par ailleurs l’obligation de filtrage pour un migrant qui serait appréhendé à l’intérieur du pays et qui serait considéré comme ayant irrégulièrement franchi les frontières européennes.
Sur les droits fondamentaux, Mme Sippel veut aller plus loin que le texte de la Commission et propose qu’un mécanisme indépendant ne s’occupe pas seulement d’évaluer les pratiques de filtrage, mais aussi les pratiques de ces États membres à leurs frontières.
« Il y a des allégations, vraies ou fausses » contre ces États membres qui justifient un tel contrôle, a dit la députée.
Mme Sippel introduit également ici l’obligation d’inclure dans ce mécanisme d’évaluation des organisations et institutions non gouvernementales.
Autre modification : l’Allemande ne considère pas non plus nécessaire d’interroger toutes les bases de données lors du filtrage alors que la Commission préconise de consulter le répertoire commun de données d’identité (CIR), le système d’information sur les visas (VIS), le système d’entrée/de sortie (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). La députée propose donc de maintenir l’accès au répertoire commun de données d’identité (CIR), qui est indispensable pour identifier ou vérifier l’identité d’un ressortissant de pays tiers en une seule opération, tout en maintenant la possibilité d’interroger les autres systèmes en passant par les autorités, qui disposent déjà des droits d’accès. Elle modifie par ailleurs en ce sens un règlement séparé proposé pour étendre le champ de la base de données ECRIS-TCN sur les casiers judiciaires des ressortissants des États tiers.
Sur la durée du filtrage, elle veut être certaine que cette exigence est limitée et supprime la possibilité d’extension de cette durée de 5 jours.
Son rapport a été bien accueilli par le groupe des Verts/ALE, mais jugé potentiellement problématique par le PPE et Renew Europe, opposés à la suppression de la fiction juridique de non-entrée et à un droit d’accès au territoire européen pendant cette procédure. Le PPE est aussi opposé aux modifications sur les consultations des bases de données, alors que le groupe ID veut que le filtrage reste à faire aux frontières extérieures ou à proximité.
Lien vers le rapport : https://bit.ly/3o5HjwZ
Situations de crises et de force majeure. Le rapporteur espagnol veut à la fois qu’un État membre confronté à un bouleversement majeur de son système d’asile (crise migratoire grave, guerre, catastrophe naturelle ou attaque terroriste) puisse compter sur la solidarité la plus élevée de la part de ses voisins, mais aussi que les personnes qui arrivent puissent rapidement bénéficier d’une protection temporaire et d’une suspicion positive à leur égard quant à leur situation personnelle (reconnaissance ‘prima facie’).
Dans son rapport, le député entend ainsi reprendre un maximum d’éléments de la directive de 2001 sur la protection temporaire dans les cas d'afflux massifs, jamais activée et qui sera abrogée. Il veut également proposer, dans les situations de crise avérées, que la relocalisation obligatoire des demandeurs d’asile, des détenteurs de la protection internationale et des bénéficiaires d’une reconnaissance ‘prima facie’ soit imposée aux États membres sur la base d’une clé de répartition (PIB, taille de la population, taux de chômage). Un coordinateur de l’UE pour les relocalisations serait nommé pour l’occasion.
L'examen de la demande déposée par des personnes étant visiblement en besoin de protection ne devrait pas non plus dépasser un mois, selon lui, et son résultat ne pas être réexaminé plus tard.
Le rapporteur veut aussi mieux définir la notion de crise. Une situation de crise serait perceptible quand un État membre semble débordé par les événements et son système d’asile n'est plus en mesure d'y faire face. Une crise pourrait aussi survenir avec des programmes d’évacuation de personnes, l'octroi de visas humanitaires, la mise en place de couloirs humanitaires ou des transferts d'évacuation directe.
Le mécanisme de solidarité envisagé pour y faire face pourrait aussi être activé en amont, lorsque se dessine une situation de crise imminente, et pas uniquement après sa manifestation.
La Commission décréterait cet état de crise au moyen d’un acte délégué, basé sur les informations données par le pays concerné, les agences européennes comme l’EASO, mais aussi les agences internationales comme le UNHCR. Les États membres auraient une semaine pour répondre aux demandes d’aide.
Il n’y aurait pas non plus de politiques d'aide aux retours pour les personnes arrivées dans le cadre de ces événements de crise ni de programmes de parrainage de retours.
La commission des libertés civiles a accueilli diversement ces propositions, le groupe Renew Europe ayant des objections sur la relocalisation obligatoire et le groupe PPE n’appréciant pas forcément la suppression des dispositifs d'aide aux retours pour ce type de situations.
En ce qui concerne les rapports présentés le 26 octobre, les dépôts d’amendements ont été clôturés ces derniers jours. Le rapport sur le règlement relatif à la gestion de l’asile et la migration pourrait atteindre à lui seul les 2 000 amendements.
Lien vers le rapport Crise et force majeure : https://bit.ly/3pfuNKY (Solenn Paulic)