Le Conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne chargée de résoudre de grandes banques défaillantes au sein de l'union bancaire en zone euro, a tout mis en œuvre, en 2020, pour publier des provisions budgétaires suffisantes pour faire face aux risques financiers encourus dans le cadre des litiges juridiques, a estimé la Cour des comptes européenne dans un rapport publié mardi 30 novembre.
L'année dernière, le Conseil SRB a fait état de 5 561 millions d'euros (contre 186 millions d'euros en 2019 - EUROPE 12612/9) d'engagements éventuels liés à 41 affaires (contre neuf en 2019) pendantes devant le Tribunal de l'UE. Dans ces affaires, de grandes banques contestent le montant de leur contribution ex ante au Fonds de résolution unique (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire.
Compte tenu des événements survenus en 2021, tels que l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne confirmant la légalité des règles de l'UE sur les contributions ex ante au Fonds SRF (EUROPE 12764/20), les auditeurs de l'UE recommandent au Conseil SRB de réévaluer les montants à risque sur la base d'une nouvelle méthode pour toutes les affaires pendantes. Celui-ci est également invité à remettre en place un suivi des affaires nationales en demandant aux autorités de résolution nationales d'évaluer chaque année le risque de sortie de ressources économiques auquel il est exposé.
Voir le rapport de la Cour des comptes : https://bit.ly/3rlBptI (Mathieu Bion)