La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la légalité du règlement délégué 2015/63 portant sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire en zone euro, dans un arrêt rendu jeudi 15 juillet (affaires jointes C-584 et 621/20 P).
La Commission européenne et le Conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne chargée de gérer le Fonds SRF, contestent auprès de la Cour un arrêt du Tribunal de l'UE de septembre 2020 (T-411/17) ayant annulé la décision du Conseil SRB fixant le montant de la contribution ex ante au Fonds SRF de l'établissement allemand Landesbank Baden-Württemberg pour 2017 (EUROPE 12612/9).
En premier lieu, la Cour annule l'arrêt du Tribunal parce qu'il a violé le principe du contradictoire en n'accordant pas la possibilité au Conseil SRB de présenter des observations en temps utile sur le moyen (défaut de preuve suffisante de l’authentification de l’annexe de la décision litigieuse) que le Tribunal entendait retenir pour fonder sa décision.
En second lieu, le juge européen se prononce sur l'obligation de motivation incombant au Conseil SRB pour l'adoption de la décision litigieuse. Contrairement au Tribunal, il estime que le Conseil SRB n'était pas tenu de faire figurer dans la motivation de la décision litigieuse les éléments permettant à Landesbank Baden-Württemberg de vérifier l’exactitude du calcul de sa contribution ex ante au Fonds SRF. En raison de la protection du secret des affaires, le Conseil SRB ne devait pas révéler à la concurrence des informations confidentielles d'un opérateur privé.
Ainsi, selon la Cour, l'obligation de motivation d'une décision doit être mise en balance avec l'obligation de respecter le secret des affaires.
Et, ajoute-t-elle, dans le cas d'espèce, l'obligation de motivation d'une décision portant sur le montant de la contribution ex ante au Fonds SRF est respectée lorsque les destinataires d'une telle décision disposent (1) de la méthode de calcul utilisée et (2) d'informations suffisantes, sous forme agrégée et anonymisée (ex. : valeurs limites des 'bin' et indicateurs s'y rapportant), pour comprendre comment leur situation individuelle a été prise en compte au regard des autres banques concernées et du droit de l'UE applicable.
Ensuite, la Cour rejette le constat du Tribunal selon lequel la violation de l’obligation de motivation du Conseil SRB trouvait sa cause, pour la partie du calcul des contributions ex ante au Fonds SRF relative à l’adaptation en fonction du profil de risque des établissements concernés, dans l’illégalité de certaines dispositions du règlement délégué 2015/63.
En revanche, la décision visant Landesbank Baden-Württemberg, en ce qu'elle ne comportait qu'une partie des informations pertinentes que le Conseil SRB aurait pu communiquer sans porter atteinte au secret des affaires, est annulée.
Jeudi, le Conseil SRB s'est félicité, dans un communiqué, de « la clarification et des orientations juridiques » apportées par la Cour dont l'arrêt « restaure la légalité du règlement délégué 2015/63 et annule l'arrêt du Tribunal de septembre 2020 ».
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3hK37LK (Mathieu Bion)