La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la légalité du règlement délégué 2015/63 portant sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique (SRF), le bras financier du volet 'résolution' de l'union bancaire en zone euro, dans un arrêt rendu jeudi 15 juillet (affaires jointes C-584 et 621/20 P).
La Commission européenne et le Conseil de résolution unique (SRB), l'autorité européenne chargée de gérer le Fonds SRF, contestent auprès de la Cour...