La Commission européenne a proposé, jeudi 15 juillet, de prolonger jusqu’au 30 juin 2022 le régime transitoire prévu par le règlement sur les produits d'investissement de détail packagés et fondés sur l'assurance (‘PRIIPs’).
Le règlement impose aux initiateurs de PRIIPs de fournir aux investisseurs de détail un document d’informations clés sur chacun des produits qu’ils proposent.
Mais il prévoit un régime transitoire en vertu duquel les sociétés de gestion, les sociétés d’investissement et les personnes qui fournissent des conseils sur des parts d’OPCVM ou d’OPCVM non coordonnés, ou qui vendent ces parts, sont temporairement exemptées de l’obligation de fournir ce document d’informations clés aux investisseurs de détail.
Ce régime s’applique actuellement jusqu’au 31 décembre 2021 et la Commission propose de le prolonger jusqu’au 30 juin 2022 « afin de ménager le temps nécessaire pour mettre en œuvre ces modifications et réduire l’insécurité juridique ».
Les modifications proposées par la Commission, par le biais d’un règlement, se fondent sur les projets de normes techniques de réglementation soumis conjointement par les Autorités européennes de supervision financière (AES) le 3 février dernier (EUROPE 12651/26), qui viennent également modifier le règlement délégué 2017/653.
Ces normes techniques prévoient notamment de nouvelles méthodes de calcul de scénarios de performance appropriés et une révision de la présentation de ces scénarios afin que les informations fournies aux investisseurs de détail ne créent pas chez eux de fausses attentes quant aux rendements possibles.
La Commission propose par ailleurs des modifications de la directive 2009/65/CE, qui visent à éviter qu’à compter du 1er juillet 2022, les investisseurs ne reçoivent deux documents d’information précontractuelle pour le même OPCVM.
« L'Institut CFA appelle les autorités de l'UE à donner la priorité à la révision du règlement PRIIPs, attendue depuis longtemps, et à prolonger l'exemption des OPCVM jusqu'à ce que cette révision soit terminée. La prolongation de six mois suggérée est insuffisante pour répondre aux problèmes soulevés par la plupart des parties prenantes du secteur et entraînera une confusion permanente pour l'investisseur final », a réagi Josina Kamerling, responsable des activités règlementaires pour l’Europe à l'Institut CFA.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/36Hx9JM (Marion Fontana)