Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen ont tenu une 4e réunion de négociation le 9 juillet dernier sur les propositions législatives visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’une enquête pénale (EUROPE 12003/18). Aucun accord n’a été trouvé sur l’épineuse question de la notification, mais la Slovénie estime qu’un tel accord pourrait survenir sous sa Présidence du Conseil de l’UE.
« L'échange a été très constructif et s'est terminé sur une note optimiste (...) Nous sommes prudemment optimistes quant à la possibilité de parvenir à un accord sur le système de notifications pendant la Présidence slovène », a indiqué à EUROPE un porte-parole de la Présidence slovène à Bruxelles.
Rappelons que la position du Parlement européen exige une notification à l'État d'exécution pour toutes les catégories de données et tous les types d’injonctions tandis que celle du Conseil limite l'obligation de notification aux injonctions de production de données relatives au contenu et uniquement dans les cas où la personne dont les données sont recherchées ne réside pas sur le territoire de l'État membre ayant émis l’injonction.
Pour tenter de faire un pas vers le PE, la Présidence slovène a soumis, fin juin, deux options aux États membres (EUROPE 12752/5) : - une option A, qui modifie quelque peu l’approche générale adoptée par le Conseil et qui inclurait une obligation de notification seulement pour les données relatives au contenu et au trafic autres que les données relatives au trafic utilisées dans le seul but d'identifier l'utilisateur ainsi que des motifs de refus facultatifs limités liés à cette notification ; - une option B, qui maintiendrait telle quelle l’approche générale adoptée par le Conseil sur cette question.
Dans une note obtenue par EUROPE, la Présidence slovène indique que les négociateurs ont discuté, lors de ce 4e ‘trilogue’ des « principes de bases de la notification ».
Ils ont notamment discuté de la question d'une éventuelle différenciation du régime de notification entre les données les plus et les moins sensibles, en vue d'identifier la marge de manœuvre possible pour une solution de compromis globale. Ils ont aussi échangé leurs points de vue sur les garanties qui seraient nécessaires dans les cas où aucune notification ne serait prévue.
Les négociateurs des deux parties ont par ailleurs examiné les avantages et les inconvénients de tout type d'effet suspensif des injonctions ainsi que la possibilité d'une solution de compromis pour les motifs de refus, liée à une éventuelle consultation préalable entre l'État d'émission et l'État d'exécution de l’injonction.
« Il n'y a pas eu d'accord sur la notification en tant que telle pour le moment, mais les deux institutions semblent prêtes à se rapprocher un peu l'une de l'autre afin de trouver un compromis », nous a fait savoir une source parlementaire.
Selon cette source, le PE a notamment apprécié les discussions au Conseil sur la proposition d’option A de la Présidence slovène, qui a été perçue comme « un développement dans la bonne direction », mais qui « ne reflète pas encore suffisamment la position du Parlement ».
Les colégislateurs ont convenu de reprendre les négociations techniques sur la notification à partir du mois de septembre. La date du prochain ‘trilogue’ politique n’a pas encore été fixée et dépendra de l'état d’avancement des travaux techniques.
Voir la note : https://bit.ly/2VJqhsR (Marion Fontana)