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Bulletin Quotidien Europe N° 12752
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Preuves électroniques, la Présidence du Conseil de l’UE soumet deux options aux États membres sur la notification

La future Présidence slovène du Conseil de l’UE, qui prendra officiellement ses fonctions jeudi 1er juillet, a déjà commencé à travailler sur les négociations en cours concernant les propositions législatives visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’une enquête pénale (EUROPE B12003A18).

« L'intention de la future Présidence est d'abord d'explorer les possibilités d'un texte de compromis équilibré sur les questions clés de la notification...

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