La future Présidence slovène du Conseil de l’UE, qui prendra officiellement ses fonctions jeudi 1er juillet, a déjà commencé à travailler sur les négociations en cours concernant les propositions législatives visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’une enquête pénale (EUROPE 12003/18).
« L'intention de la future Présidence est d'abord d'explorer les possibilités d'un texte de compromis équilibré sur les questions clés de la notification et des motifs de refus », indique une note dont EUROPE a eu copie. Son objectif : que le prochain ‘trilogue’, prévu le 9 juillet, permette de définir les principaux piliers d’un compromis sur ces questions.
La Commission européenne a récemment demandé aux colégislateurs de l’UE de faire preuve d’ouverture sur ce dossier pour trouver rapidement un compromis (EUROPE 12735/4).
Rappelons que la position du Parlement européen exige une notification pour toutes les catégories de données et tous les types d’injonctions tandis que celle du Conseil limite l'obligation de notification aux injonctions de production de données relatives au contenu et uniquement dans les cas où la personne dont les données sont recherchées ne réside pas sur le territoire de l'État membre ayant émis l’injonction.
Pour tenter de faire un pas vers le PE, la Présidence slovène a décidé de soumettre deux options aux États membres.
Option A
L’option A modifie quelque peu l’approche générale adoptée par le Conseil et se fonde sur les indications recueillies lors des consultations formelles et informelles qui ont eu lieu au cours des derniers mois.
Cette solution comprendrait un régime de notification qui serait structuré de manière à prendre en compte les caractéristiques spécifiques des différentes catégories de données. Les injonctions de production de données qui impliqueraient un plus grand degré d'intrusion - par exemple, les données relatives au contenu - devraient être traitées différemment des injonctions concernant, par exemple, les données relatives aux abonnés.
Le compromis devrait ainsi inclure une obligation de notification seulement pour les données relatives au contenu et au trafic autres que les données relatives au trafic utilisées dans le seul but d'identifier l'utilisateur. Le critère de résidence de l'approche générale du Conseil serait par ailleurs maintenu.
Une disposition prévoyant des motifs de refus facultatifs limités liés à cette notification serait aussi envisagée, si, par exemple, l'exécution de l’injonction porte atteinte aux intérêts de la sécurité nationale ou si l'injonction est incompatible avec l'article 6 du Traité sur l’Union européenne et les droits fondamentaux, ce qui permettrait en outre de prévoir que l'État d'exécution doit prendre en considération le fait que l'État d'émission fait l'objet d'une procédure au titre de l'article 7 sur l’État de droit, comme le souhaite le PE.
Par ailleurs, le prestataire de services en question n'aurait pas le droit de s'opposer à une injonction et, dans le cas où une notification serait en place, aucune consultation préalable ne serait requise.
Option B
L’option B repose, quant à elle, sur l'idée selon laquelle le Conseil campera sur sa position et continuera à défendre fermement l'approche générale qu’il a adoptée en ce qui concerne la notification et les motifs de refus.
Selon la note, il s’agit pour le moment de « l’option privilégiée par les délégations », mais, dans ce cas-ci, la future Présidence invite alors les États membres à se prononcer sur les autres dispositions qui pourraient faire l'objet de modifications en vue de répondre aux demandes du PE.
La Slovénie précise que cette note n’exprime pas de préférence ni de position définie de la future Présidence pour l'une ou l'autre solution.
Les deux options doivent être discutées, vendredi 2 juillet, en groupe de travail ‘Coopération en matière pénale’ (COPEN) du Conseil.
Voir le texte : https://bit.ly/2TcQFL7 (Marion Fontana)