Conformément à l'Agenda pour les consommateurs 2021-2025 de l'UE, qui a l'ambition de faire des consommateurs des acteurs de la reprise post-Covid-19, la Commission européenne a proposé, mercredi 30 juin, de réviser la directive de 2008 sur le crédit à la consommation pour l'adapter à l'ère numérique, assurer une meilleure protection des consommateurs fragilisés par la crise et garantir des conditions harmonisées pour les entreprises de crédit.
La directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs (2008/48/CE) visait à favoriser le choix informé du consommateur sur un marché intégré du crédit par des informations claires, compréhensibles et comparables, mais ne couvrait que les prêts entre 200 et 75 000 € (EUROPE 9581/8).
Elle est devenue obsolète « quand il y a de plus en en plus de crédits en ligne, avec parfois un impact lourd sur la situation financière des consommateurs. Pour les petits crédits, nous voulons plus de sécurité pour les consommateurs. Nous voulons aussi limiter les taux usuriers de 100%, voire 200%, qui sont prohibitifs », a déclaré le commissaire à la Justice, Didier Reynders, en conférence de presse.
La Commission propose que la directive soit étendue à toute une série de produits, notamment les petits prêts risqués inférieurs à 200 €, les prêts proposés par les plateformes de crowdlending (financement en ligne qui met en relation des particuliers) et les produits 'acheter maintenant et payer plus tard'.
Elle propose aussi de plafonner les taux d'intérêt et le coût total du crédit.
Selon la Commission, les informations relatives aux crédits devront être présentées de manière claire, adaptée aux dispositifs numériques, afin que les consommateurs comprennent ce à quoi ils souscrivent. « Les institutions financières ne doivent pas se cacher derrière un mur de jargon juridique », a commenté la vice-présidente de la Commission en charge des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová.
Sont aussi prévues des règles plus strictes sur l'évaluation de la solvabilité des emprunteurs.
L'éducation financière des consommateurs, notamment des consommateurs vulnérables, complète le dispositif. « C'est aussi dans l'intérêt des organismes prêteurs pour qu'ils puissent récupérer leurs fonds », a souligné M. Reynders.
Selon lui, « il est important de promouvoir et d'organiser le marché unique des crédits à la consommation. La dimension transfrontalière est rare aujourd'hui, mais la numérisation pourrait accélérer ce changement ».
Le BEUC ravi. Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) a salué l'ambition de cette proposition, conforme à ses attentes. « Aujourd'hui, s'endetter est une question de quelques clics. L'Internet regorge de crédits à court terme à coût élevé et de systèmes 'acheter maintenant et payer plus tard', les consommateurs n'étant souvent pas conscients des conséquences financières potentielles.
La Covid-19 a accéléré ces tendances, de nombreuses personnes ayant recours au crédit pour joindre les deux bouts et faisant de plus en plus d'achats en ligne. Ces propositions apporteront des garanties supplémentaires bien nécessaires aux consommateurs qui ont recours à ces produits », a déclaré Monique Goyens, directrice générale du BEUC. (Aminata Niang)