Bruxelles, 16/01/2008 (Agence Europe) - La volonté du Parlement européen de parvenir à un accord sur la proposition de directive visant à harmoniser dans l'UE les règles encadrant le crédit à la consommation a triomphé, le 16 janvier, des réserves du groupe PPE/DE, qui, la veille encore, hypothéquaient les chances de voir adopté le compromis patiemment négocié avec le Conseil (voir le débat en plénière dans EUROPE n° 9580). D'ultimes tractations sur l'indemnisation des banques ou organismes prêteurs en cas de remboursement anticipé du crédit par le consommateur ont finalement convaincu le groupe PPE-DE de renoncer à exiger des conditions plus favorables aux banques. Les craintes des députés français UMP que soit rouverte la boîte de Pandore en cas de procédure de conciliation ont joué un rôle déterminant dans cette volte-face du centre droit européen qui a permis l'adoption du compromis avalisé par le Conseil, les groupes ALDE et PSE, et la Commission européenne. Cette avancée ouvre la voie à un accord en deuxième lecture sur une directive qui permettra de créer un véritable marché intégré du crédit à la consommation en donnant aux consommateurs les moyens de faire jouer la concurrence et d'opérer un choix avisé entre les différentes offres de crédit sur tout le territoire de l'UE, grâce aux informations claires, compréhensibles et comparables dont il disposera dans tous les Etats membres, avant de signer un contrat. De quoi faire baisser les prix et accroître la part de transactions transfrontalières (actuellement minime: 1% seulement) sur un marché de 800 milliards d'euros.
Le texte de l'accord couvre tous les crédits compris entre 200 et 75 000 euros, à l'exception des prêts hypothécaires. Il garantit au consommateur le droit de connaître, avant de signer, le montant total du crédit, la durée du remboursement, le taux annuel effectif global (TAEG) calculé selon une méthode unique, et le droit de se raviser dans les 14 jours sans avoir à se justifier ou à payer quoi que ce soit. En cas de remboursement anticipé, l'indemnité compensatoire dont les banques pourront se prévaloir ne devra pas dépasser 1% du crédit (pour ne pas exercer d'effet dissuasif sur le consommateur désireux de changer d'établissement de crédit), sauf dispositions nationales contraires. Des dispositions sont prévues pour contraindre l'organisme créditeur à examiner la solvabilité du consommateur sur la base d'une information suffisante et, si nécessaire, en consultant des bases de données, publiques ou privées, auxquelles toutes les banques étrangères devront avoir un accès garanti.
Le rapporteur Kurt Lechner (PPE-DE, allemand) estime que le Parlement a apporté « des améliorations tout à fait notables à la position commune du Conseil ». Il se réjouit notamment de la simplification des exigences de la directive en matière d'harmonisation de certaines informations dans la publicité faite sur le crédit, et de l'amélioration des dispositions relatives au remboursement anticipé du crédit, qui « permettront aux Etats membres d'autoriser les banques à exiger du consommateur une compensation de plus de 1% du crédit ». Il regrette toutefois que la plénière n'ait pas accepté de renoncer au caractère obligatoire des informations précontractuelles à fournir au consommateur (la simple remise d'une copie du projet de contrat de crédit suffirait amplement, estime M. Lechner), et que les eurodéputés aient refusé de relever de 200 à 500 euros le seuil des crédits couverts par les exigences d'informations précontractuelles de la directive. « Ces modifications importantes se sont heurtées au refus d'une majorité de députés communistes, socialistes et libéraux qui s'en sont tenus aux exigences du Conseil », déplore M. Lechner. Il dénonce un « excès de bureaucratie » en vertu duquel, « à l'avenir, tous les contrats de crédits devront obligatoirement comporter des avertissements ».
Les Verts/ALE ne sont que partiellement satisfaits. « Sachant que deux européens sur trois ont recours au crédit, l'issue du vote est plutôt positive pour l'ensemble des consommateurs européens, et en particulier, pour les pays qui n'ont pas de législation nationale protégeant suffisamment les consommateurs », estime Pierre Jonckheer, vice-président du groupe. Les Verts/ALE se réjouissent du « système équilibré d'informations précontractuelles et contractuelles qui permettront aux consommateurs de faire leur choix sans pour autant être submergés d'informations confuses et inutiles ». Ils saluent également les dispositions propres à combattre le surendettement dans le respect de la législation européenne sur la protection des données. Tout en soutenant pleinement le droit des consommateurs au remboursement anticipé de leur crédit et les limitations au niveau de compensation que les organismes de crédit peuvent exiger, les Verts /ALE précisent que « l'harmonisation maximale des législations n'est pas la meilleure approche car les droits et intérêts des consommateurs sont en général mieux protégés par une approche d'harmonisation minimale permettant aux Etats membres de maintenir ou d'adopter des normes plus élevées ». Ils déplorent que les crédits à la rénovation des bâtiments visant à améliorer les performances environnementales des bâtiments n'aient pas été exclus de la directive pour relever de la législation sur le crédit hypothécaire. Soulignant que le compromis n'est « pas le meilleur pour les consommateurs », le groupe GUE/NGL souligne l'avoir soutenu « par souci de responsabilité vis-à-vis des citoyens de l'UE » et pour éviter des arrangements « en faveur des banques ». Meglena Kuneva, commissaire à la protection des consommateurs, a salué le vote comme un premier pas important pour stimuler le marché transfrontière dans les services financiers de détail. (A.N.)