Bruxelles, 16/01/2008 (Agence Europe) - Dans son avis à l'intention de la commission Affaires constitutionnelles, la commission Commerce international (INTA) présidée par Helmuth Markov (GUE/NGL, allemand) considère que le traité, dit de Lisbonne, modifiant le traité sur l'UE et le traité établissant la CE, est un progrès significatif pour la politique commerciale commune (PCC) par rapport aux traités existants. Elle se félicite qu'il maintienne les améliorations apportées dans le projet de traité sur les dispositions relatives à la PCC: - la reconnaissance de la PCC comme une compétence exclusive de l'UE qui implique une participation entière de toutes les institutions de l'UE à la prise de décision en matière commerciale ; - l'extension de la portée de la PCC aux aspects commerciaux de la propriété intellectuelle et aux investissements directs à l'étranger (IDE) ; - l'application de la procédure ordinaire (vote à la majorité qualifiée et codécision avec le PE) aux actes législatifs liés à la PCC. La commission INTA se félicite par ailleurs qu'en matière négociation/conclusion d'accords commerciaux, le traité prévoie que la Commission sera soumise à l'obligation légale d'informer le PE sur l'avancement des pourparlers. Elle regrette néanmoins que le traité ne confère pas au PE le droit d'approuver le mandat de la Commission de négocier un accord. Elle demande donc à la Commission d'inclure des clauses et des normes sociales et environnementales ayant une grande portée dans les accords bilatéraux/régionaux. Elle estime, en outre, qu'aucun accord de libre-échange ne devrait être signé sans un accord de partenariat et de coopération. Si elle salue la mise en place d'un Haut représentant de l'UE pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité qui veillera à la cohérence de toutes les actions extérieures de l'UE dont la PCC, elle déplore toutefois les restrictions continues sur l'application du vote à la majorité qualifiée au Conseil, en particulier pour des accords dans les domaines des IDE et des services. Elle appelle donc le Conseil et la Commission à considérer la négociation d'un nouvel accord interinstitutionnel qui donne au PE une définition substantielle de ses compétences et la participation à chaque stade menant à la conclusion d'un accord international. (E.H.)