Bruxelles, 16/01/2008 (Agence Europe) -Les Communautés européennes ne doivent pas fouler aux pieds leurs propres principes, même s'il s'agit d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies. Telle est l'opinion de l'avocat général Poiares Maduro, exprimée dans des conclusions rendues le 16 janvier dans l'affaire C-402/05. L'avocat général conseille en conséquence à la Cour de justice européenne d'annuler le règlement du Conseil qui avait conféré le statut de terroriste au résident saoudien Yassin Adbullah Kadi. Argument principal: ce règlement consiste en la transposition automatique d'une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, et n'a pas respecté les droits fondamentaux de M. Kadi.
Le nom de M. Kadi a été ajouté à une liste des personnes présumées par l'ONU être liées au réseau Al-Qaïda, liste qui a été reprise par le Conseil de l'Union européenne en octobre 2001 dans le règlement 467/2001 (abrogé entre-temps par le règlement 881/2002). Ce règlement lui a valu le gel de ses fonds et avoirs dans l'UE. C'est ce règlement que M. Kadi attaque, au motif qu'il viole son droit à la propriété et à la défense par un procès équitable. Saisi par M. Kadi, le Tribunal de première instance a rejeté son recours en 2005 et donné raison au Conseil de l'Union européenne, en citant un manque de compétence des juridictions communautaires concernant le contrôle du règlement en cause, étant donné que les États membres sont tenus de se conformer aux résolutions du Conseil de sécurité selon les termes de la Charte des Nations unies, traité international qui prime le droit communautaire.
Mais l'avocat général suggère, dans ses conclusions, de ne pas suivre cet argument. À l'inverse du Tribunal, il est d'avis que les juridictions communautaires ont bel et bien une compétence dans cette affaire, premièrement parce que le règlement attaqué fait partie de l'ordre juridique communautaire et que se prononcer sur la licéité de ses dispositions entre dans les attributions de la Cour. De plus, le droit international ne prime pas en l'espèce: il ne peut s'appliquer que dans les conditions prévues par les principes constitutionnels de la Communauté, à savoir la sauvegarde des droits fondamentaux des justiciables. Si la Cour suit ces conseils (ce qu'elle n'est pas tenue de faire), elle annulera donc le règlement attaqué en ce qu'il concerne M. Kadi.
Mais un point épineux soulevé par le Tribunal subsiste: les signataires de la Charte de l'ONU sont effectivement tenus de mettre en œuvre les résolutions de cette dernière. Dans l'UE, cette mise en œuvre nécessite une transposition dans la réglementation communautaire. Il s'ensuit que, même si le Conseil apporte les modifications de procédure nécessaires au respect des droits de M. Kadi et révise le règlement en conséquence, il est difficile de voir comment il pourrait éviter l'inscription de ce dernier sur la liste des terroristes d'Al-Qaïda sans manquer aux obligations de l'UE en vertu de la Charte de l'ONU. (C.D.)