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Bulletin Quotidien Europe N° 12752
Sommaire Publication complète Par article 14 / 28
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19 / FiscalitÉ

Accord au Conseil de l'UE sur une exonération de TVA uniquement pour les biens et services distribués par l'UE en temps de Covid-19

Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont décidé, mercredi 30 juin, de limiter uniquement à la crise de la Covid-19 la proposition de la Commission d’exonérer de la TVA les biens et services que l'UE met à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise (EUROPE B12696A8).

Face aux préoccupations des États membres quant au champ d’application de la proposition, jugé trop large et l’absence d’analyse d’impact, la Présidence...

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