Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont décidé, mercredi 30 juin, de limiter uniquement à la crise de la Covid-19 la proposition de la Commission d’exonérer de la TVA les biens et services que l'UE met à la disposition des États membres et des citoyens en temps de crise (EUROPE 12696/8).
Face aux préoccupations des États membres quant au champ d’application de la proposition, jugé trop large et l’absence d’analyse d’impact, la Présidence portugaise du Conseil de l’UE avait proposé cette solution temporaire afin d’aboutir à une adoption rapide de la directive et de laisser à plus tard la décision sur une exonération permanente de TVA liée à la réponse aux futures crises (EUROPE 12736/18).
Cette proposition a fait l’objet d’un consensus lors de la réunion du Conseil ‘Écofin’, le 18 juin dernier (EUROPE 12744/2), puis d’un accord à l’issue d’une procédure de silence, qui s’est achevée le 25 juin.
Le texte prévoit une application rétroactive de la nouvelle exonération de TVA aux opérations effectuées à partir du 1er janvier 2021.
Notons qu’il supprime par ailleurs la proposition de la Commission de remplacer le certificat d'exonération traditionnellement utilisé par un certificat électronique. Des préoccupations avaient été soulevées quant à sa portée, aux solutions informatiques nécessaires et au calendrier de sa mise en œuvre.
Dans une déclaration annexée au texte, la Commission européenne a regretté cette limitation du champ d'application de la directive à la pandémie actuelle et a souligné qu'en l'absence d'une « solution ambitieuse et pérenne », la capacité de l'UE à réagir rapidement dans l'intérêt des citoyens européens, si des urgences et des crises similaires à celle de la Covid-19 devaient survenir à l'avenir, sera affectée.
Voir le texte : https://bit.ly/363neOk (Marion Fontana)