La Commission européenne envisage bel et bien d’établir, à partir de 2025, un nouveau système d’échange de quotas d’émission (ETS) autonome couvrant les émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments et du transport routier, selon l’avant-projet de révision de la directive européenne (2003/87) relative à l’ETS, obtenu mercredi 30 juin par EUROPE.
Selon ce document provisoire, ce marché du carbone sera « distinct, mais adjacent » au système ETS actuel – qui couvre les émissions provenant de l’industrie et des vols d’avions entre aéroports situés dans l’Espace économique européen – afin d’éviter « toute perturbation » de ce dernier.
Tout en prévoyant une « clause de révision », la Commission n’exclut pas une « fusion éventuelle » des deux systèmes. Toutefois, cela « ne devrait être évalué qu’après quelques années de fonctionnement du nouveau système », précise l’avant-projet.
Cette idée d’un ETS adjacent avait déjà été évoquée à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, notamment fin avril par le cabinet de Frans Timmermans (EUROPE 12702/8), le vice-président exécutif de la Commission chargé du 'Pacte vert européen'.
Dans l’espoir d’apaiser les craintes que cela entraîne un coût trop important pour les ménages les plus vulnérables (EUROPE 12748/35, 12723/32), ce dernier avait également mentionné la possibilité que la Commission propose la création d’un nouveau fonds destiné à compenser tout effet social négatif éventuel (EUROPE 12737/14). Le texte provisoire n’en fait toutefois pas mention.
Fonctionnement
En ce qui concerne le fonctionnement du nouveau système, les entités couvertes par celui-ci devront, au cours de la première année, détenir un permis d’émission de GES et déclarer leurs émissions pour les années 2024 et 2025. La délivrance de quotas et les obligations de mise en conformité pour ces entités ne seront applicables qu’à partir de 2026.
C’est également à partir de cette date qu’un plafond de quotas d’émission sera fixé « sur la base des données recueillies dans le cadre du règlement sur la répartition de l’effort (2018/842) et du niveau d’ambition et de diminution pour atteindre des réductions d’émissions de XX% en 2030 par rapport à 2005 pour les secteurs des bâtiments et du transport routier ».
Soulignant l’impossibilité d’établir le point de réglementation au niveau des entités émettant directement des GES en raison du nombre élevé de petits émetteurs dans les secteurs des bâtiments et du transport routier (les ménages et les conducteurs), les entités réglementées se trouveront plus en amont de la chaîne d’approvisionnement. La Commission estime ainsi que la mise à la consommation de carburants utilisés pour la combustion dans les secteurs des bâtiments et du transport routier devrait être l’activité réglementée par le nouveau système.
À l’instar de ce qui existe pour l’ETS actuel, la Commission définira un facteur de réduction linéaire correspondant – pourcentage déterminant la quantité de quotas dont le plafond diminuera chaque année – et mettra en place une réserve de quotas (‘réserve de stabilité du marché’) destinée à accroître la résistance du système face à des chocs importants.
En revanche, la Commission ne prévoit aucune allocation gratuite de quotas d’émission dans le cadre de ce nouveau système, souligne l’avant-projet.
Dans le but de « stimuler la transition écologique », 150 millions de quotas délivrés dans le cadre de l’ETS pour le transport routier et les bâtiments seront mis à la disposition du ‘Fonds pour l’innovation’.
Inclusion du secteur maritime
Comme annoncé à maintes reprises, la Commission compte en outre étendre le système ETS actuel au transport maritime. D’après l’avant-projet, le système s’appliquerait aux émissions provenant des navires au sein de l’UE et du transport maritime international à destination de l’UE, ainsi qu’aux émissions survenant à quai dans un port de l’UE, à partir de 2023.
Afin d’assurer « une transition en douceur », l’obligation pour les compagnies maritimes de restituer des quotas ne serait introduite que progressivement. Entre 2023 et 2025, celles-ci ne devront ainsi restituer des quotas que pour une partie de leurs émissions (20% en 2023, 45% en 2024 et 70% en 2025), en veillant à atteindre 100% à partir de 2026.
Puisque moins de quotas seront restitués durant la période transitoire, la quantité de quotas non restitués devrait être annulée, indique en outre l’avant-projet.
Si une compagnie maritime n’a pas restitué de quotas pendant deux périodes de déclaration consécutives ou plus, la Commission propose de pouvoir interdire l’entrée dans un port de l’UE aux navires sous la responsabilité de cette compagnie.
Il est à noter que le document provisoire comporte également une « clause de révision » afin de tenir compte d’éventuelles évolutions au niveau de l’Organisation maritime internationale concernant l’adoption de mesures de tarification du carbone pour les navires à l’échelle mondiale.
Hausse du facteur de réduction linéaire
Afin de garantir que la quantité globale de quotas (le plafond) diminuera à un rythme annuel accru, la Commission aurait l’intention de rehausser le facteur de réduction linéaire à partir de l’année suivant l’entrée en vigueur de la révision de l’ETS.
Toutefois, l’avant-projet ne précise pas quel sera ce nouveau pourcentage.
Cette mesure s’accompagnerait d’une réduction ponctuelle du plafond de quotas d’émission.
Quotas gratuits
Autre proposition significative prévue dans l’avant-projet : la fin des quotas gratuits pour les secteurs couverts par le futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE destiné à lutter contre les fuites de carbone (EUROPE 12733/9).
Pour les autres, l’attribution gratuite sera subordonnée aux efforts de décarbonation afin d’encourager l’adoption de technologies à faible émission de carbone, indique le document.
Réserve de stabilité du marché
L’avant-projet prévoit en outre qu’au-delà de 400 millions de quotas dans la ‘réserve de stabilité du marché’ (RSM), les quotas détenus dans la RSM soient invalidés à partir de 2023.
Utilisation des fonds
En ce qui concerne l’utilisation des revenus provenant du système ETS, le texte stipule que « les États membres doivent utiliser toutes les recettes à des fins liées au climat, notamment pour soutenir la rénovation durable des foyers à faibles revenus ».
En outre, il prévoit d’augmenter la taille du Fonds pour la modernisation – destiné à aider les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à un certain seuil – à travers la mise aux enchères de 2% supplémentaires du plafond. En revanche, le seuil PIB/habitant n’est pas précisé.
Afin d’aligner le Fonds pour la modernisation sur les nouveaux objectifs de l’Union en matière de climat, la Commission devrait également proposer de supprimer le soutien aux investissements liés à tous les combustibles fossiles, au lieu des seuls combustibles fossiles solides.
La Commission prévoirait en outre d’augmenter la taille du Fonds pour l’innovation et d’étendre son champ d’application afin de fournir un soutien aux projets sous forme d’appels d’offres compétitifs en termes de prix, tels que des contrats d’écart compensatoire appliqués au carbone (‘carbon contracts for difference’).
La version finale de la proposition de révision de l’ETS devrait être révélée le 14 juillet, dans le cadre de la présentation du paquet législatif ‘Ajustement à l’objectif 55’.
Voir l’avant-projet : https://bit.ly/3wbwNoS (Damien Genicot)