La Commission européenne a présenté, mercredi 30 juin, deux propositions législatives visant à renforcer la protection des consommateurs et leurs droits, en adaptant à l'ère numérique deux directives européennes devenues obsolètes - la directive relative à la sécurité générale des produits et celle encadrant les crédits à la consommation (pour la seconde, voir autre nouvelle).
« Nous avons adopté deux propositions législatives qui renforcent les droits des consommateurs en Europe. Les consommateurs sont confrontés à de nombreux défis, notamment dans le monde numérique, qui a révolutionné les achats, les services ou les marchés financiers », a commenté la vice-présidente de la Commission en charge des Valeurs et de la Transparence, Věra Jourová, devant la presse.
La mise à jour de la directive sur la sécurité générale des Produits (2001/95/CE, dite DSGP), applicable depuis janvier 2002 et entrée en vigueur en janvier 2004, était attendue de longue date (EUROPE 12750/9). Lorsqu’elle fut adoptée, 9% des consommateurs achetaient en ligne alors qu'ils sont aujourd’hui 71%.
La révision prend en compte le nombre croissant, dans ces achats, de produits de nouvelles technologies - écouteurs sans fil, purificateurs d'air, consoles de jeu, etc. - et la nécessité de tirer les enseignements de la pandémie qui a vu se multiplier les offres trompeuses de produits anti-Covid-19. Dans ce nouveau contexte, les marchés en ligne seront responsables d'offrir des produits sûrs, quelle qu'en soit l'origine, a souligné Mme Jourová.
Aux termes de la proposition, la directive deviendra un règlement de l'UE (modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 et abrogeant les directives 87/357/CEE et 2001/95/CE).
Ce règlement s'attaquera aux risques liés aux produits de nouvelle technologie - tels que les risques de cybersécurité - et aux achats en ligne, en introduisant des règles de sécurité des produits pour les marchés en ligne.
Il renforcera la surveillance pour garantir le même niveau de sécurité en ligne et hors ligne et garantira que tous les produits qui parviennent aux consommateurs de l'UE, par l'intermédiaire des marchés en ligne ou du magasin de quartier, sont sûrs, qu'ils proviennent de l'UE ou de pays tiers.
Ce règlement veillera à ce que les places de marché remplissent leurs obligations afin que les consommateurs ne se retrouvent pas avec des produits dangereux entre les mains.
Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a fait état des différents niveaux de mise en œuvre de la directive actuelle dans les États membres de l'UE. « Si la directive s'est révélée un élément essentiel pour protéger le consommateur contre les produits dangereux, il y a nécessité d'améliorer les règles, en particulier pour les trafics en ligne », a-t-il expliqué.
Le règlement proposé sera cohérent avec l'approche horizontale de la proposition législative sur les services numériques, mais il ajoutera des dispositions spécifiques pour garantir la protection des consommateurs, selon une approche verticale, s'agissant des produits non alimentaires.
Le système d'alerte rapide RAPEX pour les produits non alimentaires dangereux, instauré en 2003 au titre de la directive - système remanié et rebaptisé 'Portail de la sécurité' (Safety Gate) en mars dernier -, montre que de plus en plus de produits dangereux en provenance de pays tiers se retrouvent sur le marché de l'UE.
Les accidents qu'ils occasionnent coûtent 11,5 milliards € par an et les consommateurs perdent 19,3 milliards € chaque année, a indiqué M. Reynders.
La Commission escompte que le règlement permettra de faire chuter ces coûts de manière significative par un système plus efficace de rappel des produits, des annonces plus claires, des interdictions de termes de nature à empêcher les consommateurs de bien comprendre, et l'amélioration de l'information sur les risques des produits.
Pour les entreprises, il garantira des conditions de concurrence équitables avec la sécurité comme norme commune.
Selon la Commission, les économies qui pourront être réalisées en réduisant la fragmentation juridique et les disparités dans la mise en œuvre nationale sont estimées à 59 millions € par an pour les entreprises et à 0,7 million € par an pour les autorités de surveillance du marché. (Aminata Niang)