La résolution, fin 2015, de Banca delle Marche par les autorités italiennes a été essentiellement déterminée par sa défaillance et la Commission européenne ne peut pas être tenue pour responsable d’avoir empêché son sauvetage par le fonds interbancaire de protection des dépôts (FITD), a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 30 juin (affaire T-635/19).
Plusieurs entités actionnaires de Banca delle Marche estiment que le comportement de la Commission européenne en amont de la procédure de résolution du principal établissement bancaire de la région italienne des Marches a empêché une recapitalisation de cette banque défaillante par le fonds FITD, un consortium de droit privé de nature mutualiste venu en aide pour sauver Banca Tercas (EUROPE 12219/23).
Le Tribunal de l'UE donne tort aux entités requérantes, au motif qu’elles n’ont pas établi l’existence d’un lien de cause à effet entre le comportement prétendument illégal de la Commission et le préjudice allégué.
Selon lui, la Commission n’a ni menacé les autorités italiennes de bloquer ou d’interdire d’éventuelles interventions du FITD en faveur de Banca delle Marche ni exercé des pressions à ce sujet. Elle s'est contentée de leur rappeler la nécessité de notifier préalablement les mesures envisagées et de ne pas les mettre en œuvre avant que l'institution européenne interprète juridiquement la notion d’« aide ».
En outre, le Tribunal estime que les requérantes ne pouvaient pas invoquer la décision de la Commission d'ouvrir une procédure formelle pour analyser l'intervention du FITD en faveur de Banca Tercas, décision dans laquelle l'institution de l'UE avait évoqué l'existence d'une aide d'État, dans la mesure où il n'existait aucun projet d'intervention ferme du FITD en faveur de Banca delle Marche.
Et d'ajouter que la décision d'entamer la résolution de Banca delle Marche était due surtout à sa situation critique (pertes totales de 1,445 milliard d’euros, déficit patrimonial de 1,432 milliard d’euros) ayant rendu impossible une intervention du fonds FITD.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/2SD74rH (Mathieu Bion)